Direction générale du Trésor

tout à fait logiquement, la régularité de ces opérations doit être Vérifiée. .pour les recettes publiques, ce contrôle administratif est directement assuré par la hiérarchie de l’administration fiscale et à titre complémentaire, par l’inspection générale des finances. .pour les dépenses publiques, ce contrôle est plus délicat. Tout qu’un prélèvement irrégulier qui suscite la résistance du contribuable. Ensuite, eu égard à la position hiérarchique des personne contrôlées (l’exécution administrative

199 p. (meilleur ouvrage pour l’épreuve théorique) * Bienvenu (J.-J.) et Lambert (T.), Droit fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris, PUF, coll. « Thémis Droit », 2011, 339 p. * David (C.), Fouquet (G.), Plagnet (B.) et Racine (J.-F.), Les grands arrêts de la jurisprudence

revenus de 2 créances produisant des interet a taux diff érent. Plan paulson : nom donné au plan de sauvetage du secteur bancaire américain, élaboré lors de la crise financiere de l'automne 2008 par henry paulson, alors le secrétaire d'etat au trésor des etats unis. Cep lan permettait a l'etat fédéral de racheter des actif ( principalement, mais non esclusivement des lignes de crédit du marché hypothécaire) aux établissement de crédit dans la limite de 700 milliard de dollard. Il a été modifié

Le régime de zone franche au Maroc Actualisation au 4 août 2004 © MINEFI – DREE/TRÉSOR Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Principes Les différents textes cités peuvent être téléchargés sur le site de la direction des investissements : www.invest-inmorocco.gov.ma/juridique.htm Instituées par la loi 19-94 (dahir n°1-95-1 du 26 janvier 1995), les zones franches d’exportation sont des espaces déterminés du territoire douanier où sont autorisées

Introduction 1 1.1 Objet et portée 1 1.2 Structure du Guide 1 2. Biens immobiliers : description et contexte 3 2.1 Description 3 2.2 Portefeuilles immobiliers fédéraux 3 2.3 Structure du gouvernement fédéral 4 2.3.1 Conseil du Trésor 4 2.3.2 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 4 2.3.3 Ministères 5 2.3.4 Organismes de services communs 6 2.4 Contexte parlementaire 6 2.5 Points saillants de la présente section 7 3. Objectifs et principes de la gestion immobilière 8 3.1 Appuyer les programmes

successifs de développement. Mais, l’insuffisance de ressources, jointe à la faible capacité d’exécution des projets par les départements ministériels, a expliqué la faiblesse relative des dépenses investissements de l’Etat et, de manière plus générale, du secteur public. Il y a toutefois lieu de relever le léger développement, au cours des dernières années, de l’investissement public, et ce en dépit des contraintes budgétaires, particulièrement depuis qu’il a été décidé d’affecter une part

PRINCIPES COMPTABLES - L'unité de caisse : il n'y a qu'un seul compte de dépôts des fonds : LE TRESOR PUBLIC. - La séparation ordonnateur / comptable. L'ordonnateur : un élu - Le Président après le vote du budget par le Conseil d'Administration, maîtrise l'opportunité des dépenses et des recettes de la régie. Le comptable : un fonctionnaire du Trésor Public - le Trésorier Principal Municipal de Montpellier qui vérifie la régularité des opérations

m'ont encouragé et soutenu pendant toute la durée de la formation et celle consacrée à la recherche concernant ce mémoire, et qui ont accepté volontiers que le temps que je leur consacre soit réduit plus qu’au minimum. Sommaire : INTRODUCTION GENERALE ………………………………………………… 5 PREMIERE PARTIE  : …………………………….…………………………… 7 CONCEPTS DE BASE DE LA GESTION DES RISQUES OBLIGATAIRES Chapitre préliminaire : L’environnement de la gestion obligataire ……………….. 9 Section 1 : Organisation

éléments des finances étatiques. mais deux textes juridiques fondamentaux sont spécialement consacrés aux finances étatiques: la loi organique relative aux lois de finances adoptées le 1er aout 2001 et le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. la notion de loi de finance les recettes de l'état et les dépenses effectuées pour financer ses activités sont prévues dans un budget contenu dans une loi de finance. catégories et forme de loi de finances

locaux La qualité comptable en vue de produire des comptes certifiables P. 04 Mémento Préambule financier et fiscal du Maire Vous venez d’être élu Maire : savez-vous que la Direction générale des Finances publiques, qui fusionne le réseau de la Direction générale de la comptabilité publique et celui de la direction générale des Impôts, assure la gestion financière et comptable des quelque 36 000 communes et 2 600 intercommunalités ? Elle est votre interlocuteur privilégié pour tous les aspects de