Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

pouvoirs de contrainte aux policiers, au parquet et éventuellement au président du tribunal en jugement. En même temps, elle donne des limites à ces pouvoirs de contrainte. Lorsque l’infraction vient de se commettre, on est alors dans le cadre d’une enquête de flagrant délit, la police est autorisée à perquisitionner sans autre accord, à condition de ne pas agir entre 21h et 6h du matin, sauf exceptions. La procédure pénale peut donc autoriser les acteurs du jeu pénal à aller à l’encontre de certaines

du PCUS) qui le désigne détiennent l'ensemble des pouvoirs. Ils sont l'émanation du Comité central lui-même nommé par le Congrès du Parti. Le Conseil des ministres de l'URSS assure la mise en œuvre de la politique décidée par le Politburo, sous la direction de son Président : cette fonction fut assurée par Alexis Kossyguine de 1964 à 1980, avec une certaine autonomie vis-à-vis du Secrétaire Général, Brejnev, dont l'autorité ne fit cependant que s'accroître jusqu'à sa mort en 198216. Le Président des

ressources humaines……………………………….…………………..…27 II La Formation professionnelle et développement de compétences…………...……......….34 Conclusion de la 1 ère partie…………………………………………………………..……...40 3 Partie II : Diagnostic de l’existant Chapitre 1 Enquête ………………….………………………………………….……..42 I- Introduction…………………………………………………………………………....…42 1- population de l’étude ……………………………………………………………...….42 2-Construction du questionnaire……………………………………………………..…..44 3-Echelle de réponses………………………………………………………………..…

Cocotiers 08 B.P. 0620 Tri Postal Cotonou - Bénin Tél : +229 21 30 27 89 / 21 30 28 84 Fax : +229 21 30 32 27 E-mail : ebert@intnet.bj http://benin.fes-international.de ISBN 978-99919-66-86-1 Dépôt Légal N° 3627 du 17 janvier 2008 Bibliothèque Nationale Editions COPEF Tél : +229 21 30 16 04 / 90 03 93 32 E-mail : imprimerie_copef2006@yahoo.fr Cotonou - Bénin -4- SOMMAIRE Avertissement......................................... 7 Préface...................................................

SOCIOLOGIE ************* DÉPARTEMENT GESTION ************* MÉMOIRE DE MAÎTRISE OPTION FINANCES ET COMPTABILITÉ ************* Thème : CREATION D’UNE UNITE DE PRODUCTION CHOCOLATIERE AMBANJA MADAGASCAR Présenté par : ATIMO Emile Sous la Direction de : Monsieur RANDRIAMIHARISOA Mamy Alfa Professeur de comptabilité Encadreur Professionnel Monsieur RALISON Roger Maître de Conférence Chef de département Filière Gestion Encadreur Enseignant Date de soutenance : 12 Août 2005 REMERCIEMENTS

économique – aussi appelée liberté du commerce et de l’industrie : 5 Art. 94 Principes de l’ordre économique 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. 3 2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population. 3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée

lorsqu'on ouvre le Code de procédure pénale, on constate que si on n’est pas tenu d'avoir des documents d'identité, tout citoyen doit pouvoir se prêter à un contrôle d'identité puisque l'article 78-1 al 2 : "toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans des conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants". Ce texte est primordial. Par ex : il y a quelques années, l'administration fiscale en butte devant

votre démarche d’investissement dans notre pays , quel qu’en soit le stade, n’hésitez pas à nous contacter. La Direction des Investissements est à l’écoute de vos requêtes, de la demande d’informations générales aux questions spécifiques (prix et diponibilité du terrain, conditions pour bénéficier des Fonds d’aide à l’investissement, état des infrastructures, etc.). L’équipe de la Direction des Investissements Le Maroc • La géographie ? La démographie ? • La langue officielle et les autres

loi 95-34) * Le règlement judiciaire est réservé aux entreprises qui se trouvent en cessation de paiement: l'intervention du tribunal est leur dernière chance. Le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure judiciaire est précédé par une enquête préliminaire au cours de laquelle seront appréciés la valeur et le bien fondé de la demande de règlement judiciaire par le juge commissaire (après avoir confié le dossier à un expert comptable ou un bureau d'étude pour diagnostiquer la situation économique

difficultés de l’entreprise, des procédures de règlement des différends et des modalités de transformation et dissolution des sociétés, ainsi que des aspects spécifiques du cadre juridique camerounais qui demeurent de la compétence du législateur national ; inclut une bibliographie (p. 147-149) ; contient un résumé sur le traité OHADA, les modèles d’actes concernant le bail, les garanties, les conventions avec la société, et les procédures collectives. Descripteurs : Droit commercial, Droit des