Directive 2004 38

la Constitution, le Préambule la Constitution de la Constitution de 1946 auquel renvoie au préambule de la Constitution de 1958, les PFRLR auquel fait référence le préambule de 1946 (liberté d’association), et enfin la chartre de l’environnement de 2004 qui a été édicté par la loi constitutionnel du 1er Mars 2005. Section 1 : les normes de niveau constitutionnel A. La Constitution. Plusieurs articles de la Constitution intéressent le droit administratif. On peut classer ces articles en deux

28.3.2014 FR Journal officiel de l’Union européenne L 94/65 DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉENNE, EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (5) devraient être révisées et modernisées pour accroître l’ef­ ficacité de la dépense publique, en facilitant notamment

La CEDH a jugé que ce décret loi n'etait pas compatible avec l'article 10 de la CEDH alors que le CE avait jugé que c'etait compatible. CE, 7 fevrier 2003 GISTI, JDA 2003, page 996, le décret d'abrogation a été pris et publié en 2004 décret 2004-1004 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret loi du 6 mai 1939. 2.La valeur des autres sources du droit international : La constitution n'implique aucunement qu'il y ait supériorité du droit international sur la loi. Le CE va faire prévalloir la

informations qui proviennent d’administrations d’autres pays. Quelques conventions internationales prévoient de tels échanges (4) mais c’est surtout l’article 4 de la Directive n°77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 qui généralise ce procédé en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. (1) BOI 13 K-9-99 du 29 juillet 1999, DF 38/99-II-12289 (2) Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002, art.102, DF 1-2/03 n°1 p.50 et 61 (3) Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998, art.107-IV-1°, JORF 31/12/98 p.20050

préfet, le CE a estimé qu’il était recevable à déférer devant le tribunal administratif des délibérations des collectivités territoriales, alors même qu’elles ne constituent que de simples actes, préparatoires à de futurs décisions. Loi du 13 aout 2004 ex : art 2131-1 CGCT Elle limite le nombre d'actes transmis au préfet, notamment en matière de stationnement qui n'est plus transmis : art 2131-1 dispose de quelques précision sur les modalités de mise en œuvre de ce déféré préfectoral. Le préfet

juin 2007. Ce pourcentage regroupe les déchets liés aussi bien à la construction qu’à la démolition et à la réhabilitation. (8) Selon Martine TABEAUD, professeur de climatologie, les revues L’express, Le nouvel Observateur, et Le point publiaient en 2004-2005 jusqu’à 7 articles par mois consacrés au réchauffement climatique. (9) IFEN, Le 4 pages, op. cit., note 6, p. 1. (10) Nelly OLIN, lors d’un discours prononcé le vendredi 13 octobre 2006 à l’occasion de la Remise des Trophées de la construction

qui harmonise les pratiques concernant le management de la sécurité des denrées alimentaires : - de la fourche à la fourchette - compatibles avec les principes de l’HACCP et avec l’ISO 9001 - certification de système 1998 ISO 15161 2001 DS 3027 2004 FSSC 22000 IFS V4 BRC V4 2005 ISO 22000 2008 PAS 220 IFS V5 BRC V5 2009 Synergy 22000 2011 PAS 223 & 222 BRC V6 2012 IFS V6 2 L’ISO 22 000 DANS LE PAYSAGE NORMATIF ISO/TS 22004:2013 recommandations d’applications NF EN ISO 9000:2005 ISO/TS

...................... 38 ADRESSES UTILES ..................................................................................................................................................... 39 Page 3 07/02/06 Préface Le département de la Guyane est situé au Nord-Est de l’Amérique du Sud entre le Brésil et le Surinam. Sa superficie est de 84 000 km² pour une population officielle de 157213 habitants au recensement de 1999, l’INSEE estime la population pour 2004 à 184400 habitants. La

Par 1 : le corps de la constitution Art 34 et 37 de la constitution : repartit les pouvoirs entre éxécutif et législatif. Alinéa 1 et 2 de l'art 37 : possibilités pour le pouvoir réglementaire d'obtenir la délagalisation d'un texte de loi. Art 38 : procédure des ordonnances : pourvoir réglementaire d'intervenir dans le pouvoir législatif Art 41 : protection entre répartitions des matières entre éxécutif et réglementaire. Art 19 et 22 : prévoient des regles de contreseing pr des actes émanant

n Ghestion) et elle a été renforcée par un arrêt en date du 24 février 1998 (JCP E 1998, n. 17, p. 637, B ull. Joly 1998 p. 815).. Il y a un souci de transparence du marché avec la sanction notamment du délit d’initié. Le 28 janvier 2003, une directive de la communauté européenne a porté sur les opérations d’initiés. Le délit d’initié : quand de part une certaine profession, on profite d’une information essentielle, il peut y avoir désormais punition « Délit d’initié Délit qui consiste à utiliser