Directive 2004 38

projet de constitution Européenne. Mais le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er Décembre 2009, ratifié par les 27 états membres. Lorsqu’un pays veut rejoindre la communauté il faut refaire un traité qui est comme un contrat. • 1er Mars 2004 : 25 états membres • 1er Janvier 2007 : 27 états membres • 1er Juillet 2013 : 28 états membres 2. Aperçu du système Européen : a) Diverses institutions : • Le conseil européen composé des chefs de l’exécutif des 28 états membres. Organe supérieure

institutions communautaires, est appelé le droit dérivé. Les règlements et les directives en sont les 2 sources principales : Le règlement communautaire est un acte normatif de portée générale dont l’applicabilité est immédiate et directe. La directive est, comme le règlement communautaire, un acte normatif de portée générale, mais, à la différence, elle n’est pas dotée d’une applicabilité immédiate. La directive impose aux États un résultat à atteindre dans un certain délai, mais laisse les

1990 le marché d’entreprise de travaux publics (METP)[18], issue d’une série d’arrêts du conseil d’Etat requalifiant des contrats de concession[19] à paiement public. Le livre vert sur les PPP publié par la commission européenne le 30 Avril 2004 donne du PPP une définition d’autant globale qu’ en droit européen n’a aucune définition de jure. Les éléments suivants caractérisent normalement les opérations de PPP: • La durée relativement longue de la relation, impliquant une coopération

l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sa loi modificatrice 2004-801 du 6 août 2004 peuvent être trouvées sur le site http://www.legifrance.gouv.fr. La loi modifiée est également accessible à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/index.php?id=301 La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) s'applique plus

L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur les mêmes droits, pour des faits situés entre la date d’expiration du délai de transposition et la transposition

France, la discrimination est une atteinte au principe d’égalité. Elle constitue un délit, c’est à dire qu’elle peut être sanctionnée par la loi. L e s t ex t e s d e l o i : Loi du 16 novembre 2001 Loi de modernisation sociale de 2002 Loi Perben II de 2004 Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 Code pénal : article 225-1, art 225-2... Code du travail : article 1132, art 1133... L e s s a n c t i o n s p e u ve n t ê t r e : des amendes (de 45 000 euros à 225 000 euros) et/ou de l’emprisonnement (3 ans). Les

............................ 22 Graphique 1.9 Flux et stocks d'IED, 2004-2011 .................................................................... 24 Graphique 3.1 Mesures antidumping en vigueur, par région, 2008-2012 .................................. 59 Graphique 3.2 Mesures antidumping imposées, par produit, 2008-2012 ................................... 59 Graphique 4.1 Exportations et importations de produits agricoles, 2004-2011......................... 123 Graphique 4.2 Soutien interne dans

Surveillance de la qualité de l’air 7 5. Installations surveillées 8 6. Impact sur l’être humain 9 7. Conséquences de la pollution de l’air pour la planète et l’humanité 10 8. Cadre réglementaire 13 A. Réglementation française 13 B. Directives communautaires 15 C. Engagement internationaux 17 9. QUESTIONS – REPONSES 19 1. Qu’est ce que l’air ? L'air est le mélange de gaz constituant l'atmosphère terrestre. Il est inodore et incolore. L’air sec est composé d'environ :

……PAGES 25 A 27 2) L’interprétation des textes communautaires par le juge consulaire ………………………………………………………………………………...………PAGES 27 ET 28 Deuxième partie : Les solutions apportées par les différents acteurs : législateur, mandataires et AGS PAGES 29 A 38 A. Des spécificités prises en compte par le législateur communautaire dans la loi du 20 janvier 2008 …………………………………………………………………………………….……PAGES 29 A 31 B. Les efforts menés par les mandataires et le développement de l’accord transactionnel 1) L’adoption

des rapports de force. La question des discriminations devient l’objet d’enjeux politiques. Aussi, lorsque les deux responsables de la politique de lutte contre les discriminations raciales, dans le domaine l’emploi, soulignent, à juste titre, début 2004, qu’« au-delà des chartes et déclarations formelles, les partenaires sociaux, notamment le patronat, se sont peu impliqués sur ce sujet et le déni reste encore très fort » [7], ils ne mesurent sans doute pas pleinement la portée de leurs mots. En développant