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perspective du développement d’un marché financier européen intégré conclura l’analyse. Alexandre DUVIVIER Direction des Études de marché et des Relations avec la place Service des Relations avec la place BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE – N° 123 – MARS 2004 45 Études L’attractivité des places financières 1. La place financière : définitions et enjeux 1.1. Un ensemble de fonctions difficile à appréhender La Banque de France a déjà eu l’occasion de procéder à un travail de définition des

étant la voix de l’État militaire, donc l’État va prendre des décisions et on veut que ces décisions soient applicables de la même manière sur tout le territoire national, pour cela les préfets sont souvent réunis à Paris par les Ministres et des directives sont données pour harmoniser l'application de ces lois : les préfets n'ont donc aucune liberté d'action, ils n'ont aucune autonomie et ne font pas partie d'une administration à personnalité morale libre. - Les CT : communes, département et régions

seulement à cette convention mais aussi à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est aussi le droit de l’Union Européenne avec la Cour de Justice de l’Union Européenne. De plus, en raison de la jurisprudence du conseil constitutionnel en matière de directives communautaires, le Conseil d’état va faire évoluer sa jurisprudence et en particulier, le Conseil d’état devient ce que l’on appelle un « juge de conventionalité de la loi ». C'est-à-dire que si un requérant conteste la légalité d’un acte administratif

.................................................................... 12 1.3. LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES ET DE COMPETITIVITE INTERNATIONALE .........................13 1.3.1. Le renforcement des obligations d’information et de conseil dans les directives européennes ........................................................................................................................ 13 1.3.2. L’action des régulateurs britanniq ue et américain en matière de commercialisation ....... 15 1.4. DES

Palewski : de 1965 à 1974 * Roger Frey : de 1974 à 1983 * Daniel Mayer : du 21 février 1983 au 19 février 1986 * Robert Badinter : du 19 février 1986 à 1995 * Roland Dumas : de 1995 à 2000 * Yves Guéna : de 2000 à 2004 * Pierre Mazeaud : du 27 février 2004 au 3 mars 2007. * Jean-Louis Debré : entré en fonction le 5 mars 2007. Liste des secrétaires généraux du Conseil constitutionnel * Jacques Boitreaud, Conseiller d'État : de 1959 à 1962 * Pierre Aupépin de Lamothe-Dreuzy

constitutionnelle de l’indépendance organique de l’ordre administratif. Consécration constitutionnelle d’une réserve de compétence en faveur des juridictions administratives. Principe consacré par le CC en date du 28 juillet 1989. Arrêt du 27 février 2004, Mme Popin : Le CE a jugé que la justice est toujours rendue de manière indivisible au nom de l’Etat. 1ère évolution : en 1953 les tribunaux administratifs deviennent les tribunaux de 1er ressort. Réforme du 31 décembre 1987 -> loi qui va créer

bateaux-incinérateurs n'existent plus, mais la flotte marchande et militaire, ainsi que certains paquebots et les remorqueurs (plus de 90 000 navires de plus de 101 tonneaux de jauge brute en activité en 2004) émettent une part non négligeable de la pollution de l'air circulant au-dessus des mers4 ; « En 2004, ces navires ont consommé environ 217 millions de tonnes de fioul, dont 5 % dans les ports »4. Brûlant essentiellement du fioul lourd (non désouffré), ils sont notamment responsable de pollution acide

navires portant ces pavillons constituent environ les deux tiers de la flotte mondiale et sont responsables de plus de 90% Un règlement européen est directement applicable dans le droit national et obligatoire dans tous ses aspects, alors qu’une directive nécessite un ou des textes législatifs nationaux de transposition ; ces textes prennent respectivement les noms de « loi » et de « loi-cadre » dans le traité constitutionnel. 1 1 des catastrophes maritimes. Notons que la France se propose

Européenne. A) Les étapes de le l’ouverture L’objectif principal, si ce n’est unique, des rédacteurs des directives est en fait de réduire les coûts des entreprises européenne, stimuler la concurrence. L’Union Européenne a donc déclenché la mise en place d’1 marché intérieur de l’énergie et en particulier de l’électricité et du gaz. Une 1ere directive a, en 1996 posé les jalons essentiels de cette libéralisation, ce texte de compromis a posé 4 directions essentielles à l’évolution

et le droit communautaire § 1 Les traités et accords internationaux A Le contrôle de la procédure B Conditions d’application C Champ d’application D Interprétation E Modalités d’application § 2 Le droit communautaire dérivé A Les règlements B Les directives § 3 La Convention européenne des droits de l’homme Section III La loi § 1 Définition de la loi § 2 Application de la loi A Applicabilité de la loi 1 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________