Directive de l'Union européenne

et les directives. Le droit national est hiérarchisé, au plus haut de l'échelle il y a la Constitution, puis la loi, le décret et enfin la convention collective. 1 – Quelles sont les sources du droit communautaire ? – Le droit originaire  Traités Accord entre états – Le droit dérivé Règlement Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous états membres. Directive Les directives imposent

autre principe : à savoir que les directives communautaires « ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel à défaut de toute contestation de sur la légalité des mesures réglementaires prises pour se conformer à cette directive ».. Selon la jurisprudence Van Duyn de la Cour de Justice, les directives sont d’effet direct à partir du moment où elles sont inconditionnelles, et suffisamment claires et précises. Une directive est un acte normatif pris par

membres de l’Union européenne. Les sources du droit communautaire a. Le droit communautaire originaire Le droit communautaire originaire est constitué par les traités successifs : • traité de Paris (1951) qui instaure la Communauté économique du charbon et de l’acier ; • traité de Rome (1957) qui crée la Communauté économique européenne ; • traité du Luxembourg (1957) qui crée l’Acte unique européen ; • traité de Maastricht (1992) qui institue le traité sur l’Union européenne ; • traité

L’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national. Elle a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes. Cette transposition concerne uniquement les directives (article 288 traité sur le fonctionnement de l’Union européenne − TFUE). En effet, parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement

interne des pays membres de l’Union Européenne. Le droit communautaire, qui prime sur la loi interne, s’impose donc à tous les citoyens de l’Union Européenne et à l’administration des différents Etats. Il se compose des traités et accords signés par les différents membres mais également du droit dérivé. Ce droit dérivé, droit édicté par les institutions européennes en application des traités et normes de l’Union se compose des règlements, des décisions et des directives. Si les deux premiers ne posent

communautaire général est le droit des Communautés Européennes et de l'Union Européenne.C'est un droit jeune puisque le 1er traité date de 1951.C'est un droit spécifique: Pour entrer en vigueur, il n'a pas besoin de mesure de réception.C'est également un droit efficace, un droit qui s'impose en vertu du principe de la primauté et qui dispose également d'instruments qui permettent d'assurer une application optimale.La Cour de Justice des Communautés Européennes a procédé à une interprétation symétrique et

faisant parit intégrnate de codes. LE juge applique des textes écrits qui ne sont plus seulement des grand principes généraux. Par ailleurs le juge administratif se retrouve de nos jours encadrés par les règles issue du droit de l'Union Européenne ou de la Convention européenne des droits de l'Homme, ce qui lui un rôle essentiel dans la transposition en droit interne de ces règles, dont la Constitution situe la place dans la hierarchie des normes à son article 55, qui dispose que, « les traités ou accords

par un traité qui ont la compétence pour émettre des actes destinés aux Etats membres. Le droit de l’Union européenne peut émettre deux types d’actes, tels que les règlements européens, qui sont obligatoires dans toutes leurs dispositions et directement applicable dans les Etats membres selon l’article 288 Alinéa 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et les directives européennes, qui ne lient les Etats membres que quant aux résultats à atteindre, elles laissent aux membres la

plus vaste que l’UE, elle renvoie à une multitude d’organisations européennes, l’UE n’en est que l’une d’entre elles, il y aussi le conseil de l’Europe, l’UEO (organisation de type militaire qui est en voie de déliquescence avec un transfert vers l’OTAN), l’OCDE (siège à Paris, de type éco, initialement européenne, mise en place après la 2nde GM pour répartir l’aide Marshall)… . L’UE n’est donc que l’une des organisations européennes qui forment la réalité juridique et institutionnelle de l’Europe

UE 811 – ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITES EUROPEENNES I) L’évolution du modèle de la construction européenne Etape 1 = la CECA = modèle d’origine, modèle fédéral, fait qui trouve la traduction dans le système institutionnel : la Haute Autorité (6 commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif)