Directive de l'Union européenne

n tw r e ok enterprise europe enterprise europe La TVA Intracommunautaire en 65 questions / réponses Rédaction (Enterprise Europe Network) : Céline BOUYER (CCI de Paris – Centre d’information européenne) Caroline BERTEIN (CCI International Nord-Pas de Calais) Emilie VICQ (CRCI Midi-Pyrénées) Jean-Bernard MASSEE (CRCI Champagne-Ardenne) Alain-Georges HABRAN (CCI Guyane) Elke MAYR-RIVIERE (CRCI Auvergne) Remerciements : Tiphaine ROCTON (Conseil régional de Lorraine) Amandine BASTIEN (CCI

priorité est à l’économie EX union européenne avait comme priorité la circulation des marchandises et des biens, pas de préoccupation environnementale. Ce N’est que par les activités juridique que l’on va en arriver à la protection de l’environnement ; Parfois on va privilégier l’économie et après ‘environnement, pas de réelle harmonisation. INTRODUCTION C’est l’ensemble des règles juridiques contraignantes qui s’appliquent au sein de l’union européenne. A la fois à ses institutions, aux Etats

qualification d’ordre juridique international ni celle d’ordre juridique interne, de même l’Union européenne n’est ni apparentée à un Etat fédéral ni à une organisation internationale comme une autre. Le droit communautaire comprend des règles de droit sur lesquelles est fondée l’Union européenne et les règles qu’elle édicte ; il est le droit des Communautés européennes, qui sont une des composantes de l’Union européenne et ne doit donc pas être confondu avec l’ensemble du droit de l’UE. La spécificité

appartiennent à l’espace européen. J’ai ensuite vérifié qu’un expert automobile indépendant est bien un prestataire de services. J’ai recherché les obstacles éventuels à l’installation en France d’un expert automobile belge. J’ai donc rassemblé une documentation à partir de plusieurs sites. I. La libre circulation en Europe Les services sont cruciaux pour le marché intérieur européen. Ils représentent partout dans l’Union européenne plus de 70 % de l’activité économique dans l’Union européenne, ainsi qu’une

 Répertoire de droit européen Langues Bernard MONGIN Directeur juridique adjoint Pinault Printemps-Redoute   Table des matières Généralités, 1 - 6Section 1 - Réception des règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues

l’espace européen. J’ai ensuite vérifié qu’un expert automobile indépendant est bien un prestataire de services. J’ai recherché les obstacles éventuels à l’installation en France d’un expert automobile belge. J’ai donc rassemblé une documentation à partir de plusieurs sites officiels et j’ai interrogé mon tuteur, M. Allaert, expert automobile indépendant (j’ai effectué une PFMP au sein du cabinet de M. Allaert en janvier N). Connaissances acquises La France et la Belgique sont deux pays de l’Union européenne

fncmediation.fr – fncmediation@yahoo.fr www/cnb.avocats.fr POUR UN ESPACE EUROPEEN DE LA MEDIATION Perspective : Rappel : la communication à venir de la Commission sur l’application de la directive relative à la médiation en 2013. La France peut tout faire pendant un à deux ans. Probablement, une autre directive. Bibliographie d’actualité : Les Etudes du Conseil d’Etat – Développer la médiation dans le cadre de l’Union Européenne, La Documentation française, Paris, 2010. Michel BENICHOU –Europe et Médiation

Commentaire d’arrêt de la décision « Société Arcelor Atlantique » Une directive communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à effet de serre a été adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive a été transcrite dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine

En ce qui concerne les domaines du droit de l’environnement il y a les suivantes: Le droit de la nature ( des conventions internationalex pour la nature Convention Ramsar, Convention de Washington, Convention de Berne+ des directives : directive oiseaux et directive habitats + 2 lois en France: la lois montaigne, la lois littorale) Le droit de pollution et de la nuissance ( il faut travailler ensemble; jusqu’ a 2020 toutes les eaux d’ Europe doivent etre en bon etat) Le droit de pollution

LIVRE VERT RÔLE, STATUT ET RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLEUR LÉGAL DES COMPTES DANS L'UNION EUROPÉENNE 1 TABLE DES MATIÈRES Paragraphes 1. 2. INTRODUCTION RÉGLEMENTATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES AU NIVEAU DE L'UNION ET NÉCESSITÉ D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE RÔLE DU CONTRÔLEUR LÉGAL DES COMPTES 3.1 - 3.7 3.8 - 3.13 3.14 - 3.21 3.22 - 3.29 3.30 - 3.32 3.33 - 3.35 3.36 - 3.38 1.1 - 1.5 2.1 - 2.10 3. Définition du contrôle légal des comptes Exactitude des états financiers Continuité