Directive de l'Union européenne

traité de Rome, en outre l’harmonisation des fiscalités des pays membres de l’Union Européenne n’a d’ailleurs une réelle application seulement en matière de fiscalisation indirecte. Avant toute chose, l’exclusivité du système de TVA fut décidée par la directive du 11 avril 1967 comme étant le seul mécanisme d’imposition du chiffre d’affaires des entreprises au sein de la communauté européenne. L’objectif de cette directive est de renforcer les volontés d’harmonisation des fiscalités indirectes qui

Introduction aux questions européennes. Séance 1. L’évaluation : un contrôle continu en 3e séance composé d’une question générale. La réponse attendu doit faire une vingtaine de ligne. Réponse précise -> type juridique. Pas de place à l’approximation. Fin de semestre : épreuve de 2h, plusieurs questions. Réponse rigoureuse et technique. L’union européenne n’est que le fruit du Droit. C’est une puissance juridique. C’est à travers son droit qu’elle impose sa volonté aux grandes entreprises et

la hiérarchie des normes, c’est parce qu’elle est l’œuvre du peuple. ◗ Les normes supranationales sont constituées par les normes internationales et les normes européennes. Elles résultent des engagements pris par la France au niveau international (ex : conclusion d’un traité) et au niveau de l’Union européenne (ex : adoption d’une directive). Toutes ces normes doivent théoriquement être conformes à la Constitution pour s’appliquer dans l’ordre juridique interne. B Les normes infra-constitutionnelles

Définition initiale : Le droit communautaire est le droit produit par les communautés européennes  Avec le traité de Maastricht est créer l’union européenne, qui englobe alors les 3 communautés existantes sans pour autant les faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire  Dans le cadre des piliers intergouvernementaux

faut se rappeler qu’en cas de règles contraires à la constitution c’est la constitution qui sera modifiée, car c’est plus simple que de demander à tous les Etats de revoir le traité. I – LE DROIT COMMUNAUTAIRE : Les vint-cinq membres de l’Union européenne sont soumis au droit communautaire. Celui-ci pose des règles qui s’imposent à tous et dont il convient de rechercher l’origine. Par ailleurs, il repose aussi sur des principes qui favorisent son développement et soumettent le droit national

crise bancaire de 2007 fit prendre conscience aux législateurs européens de l'importance économique considérable des hedges funds. Depuis une série d'accords et de règles ont été prises afin de prémunir l'Union d'une autre crise systémique et s'assurer, au mieux, les intérêts des potentiels investisseurs européens. La directive « CRD4 » (ou Capital Requierement Directive), adopté en 2008, témoigne de cette volonté politique européenne d'encadrer sinon réguler les hedges funds dont le siège social

conseil constitutionnel donc le législateur doit respecter les exigences constitutionnelles. On a à la suite de cette déclaration des droits de l’Homme des textes internationaux, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme en 1950, et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui date de 2000. On laisse donc entendre qu’il existe des droits naturels supérieurs. B. Limite à cette réception de la théorie du droit naturel. Le droit naturel n’a pas besoin d’être

Commentaire : CJUE, VG WORT La reproduction d’une œuvre, qu’elle se fasse de manière numérique ou reprographique n’a jamais été aussi aisée que de nos jours… En témoigne cet arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 27 juin 2013. En l’espèce, la Cour fédérale Allemande, a été saisit afin de trancher des litiges au sujet de la compensation équitable pour la reproduction d’œuvres protégée à l’aide d’une chaîne d’appareils comprenant notamment une imprimante et un ordinateur

traité de Rome, en outre l’harmonisation des fiscalités des pays membres de l’Union Européenne n’a d’ailleurs une réelle application seulement en matière de fiscalisation indirecte. Avant toute chose, l’exclusivité du système de TVA fut décidée par la directive du 11 avril 1967 comme étant le seul mécanisme d’imposition du chiffre d’affaires des entreprises au sein de la communauté européenne. L’objectif de cette directive est de renforcer les volontés d’harmonisation des fiscalités indirectes qui

l’ensemble des traités européens, L’UNION européenne a continuellement exprimé sa volonté pour lutter contre les inégalités socio-professionnelles dans les différents pays membres. Cette politique s’articule, aujourd’hui, autour de la programmation, du plan d’action quinquennal pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette stratégie résulte d’un constat sur l’impact de l’intégration de la femme sur le marché de l’emploi face à la conjoncture économique européenne. En effet, L’article