Directive Seveso

devis et aux marchés. Niveau belge C’est actuellement la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui constitue le cadre juridique. Etant donné l’adoption de nouvelles directives européennes en 2004(voir infra), de nouvelles dispositions visant à transcrire celles-ci dans notre arsenal juridique sont en préparation. Il s’agit des lois des 15 et 16 juin 2006 non encore publiées au Moniteur belge. La loi actuelle – comme la

Sur le plan réglementaire, les cosmétiques sont encadrés par la Directive Européenne, la directive « Cosmétiques » (adoptée en 1976 et ayant été depuis de nombreuses fois révisée, un nouveau règlement devrait voir le jour en 2009). Cette directive fixe les bases pour la fabrication et la mise sur le marché des produits cosmétiques notamment - la liste des substances interdites, les substances autorisées à certaines concentrations, les mentions devant figurer sur l'emballage (l'étiquetage),

issu du secteur de l’économie sociale et solidaire se reclame de l’IG. L’économie est au servive de l’homme : mutuelles, coopératives et associatives. Ces structures revendiquent d’être d’IG. L’application du droit européen avec l’application des directives européennes fait apparaître deux nouvelles notions d’IG : -SIG (santé, éducation, justice…) -SEIG (fourniture d’eau, d’électricité…) On parle de service universel à l’échelle de l’Europe : électricité pour tous, la sécurité, les loisirs, la santé

Bâtiment n° 5381 du 12/01/2007 http://www.fcba.fr/marquage-ce/ Les directives européennes Les directives sont un ensemble de réglementations qui s'imposent a tous les pays de la Communauté européenne apres transposition dans les législations nationales. Aujourd'hui, elles s'appliquent déja notamment aux machines, aux jouets et aux produits de construction. La Directive Produits de Construction (DPC) La Directive Produits de Construction N°89/106/CEE, approuvée le 21 décembre 1988, a

spécifiques visées par ce règlement ; Au décret 92-631 du 8 juillet 1992 et ses arrêtés d’application, et notamment l’arrêté du 2 janvier 2003, transposant la directive européenne 2002/72/CE ; • En matière d’environnement dans la conception et la fabrication d’emballages, et notamment au décret 98-638 du 20 juillet 1998, transposant la directive européenne 94/62/CE. En cas de question sur ce cahier des charges, vous pouvez prendre contact avec par email :

Février 2007, Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ET AUTRES Il s'agit d'un arrêt du Conseil d’État réuni en Assemblé du 8 Février 2007 relatif au contrôle par la juge administratif d'une directive communautaire par rapport à la Constitution En l'espèce, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement européen et le Conseil qui pose le principe d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui est transposée par l’ordonnance

interne postérieure à une directive communautaire. Le Code rural dans son article confie au ministre chargé de la chasse le pouvoir d'autoriser par voie d'arrêté l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans certaines zones. La date générale d’ouverture de la chasse relève du préfet dans chaque département. La fixation des dates de chasse engendre un contentieux abondant et l'annulation régulière des arrêtés ministériels en raison de leur méconnaissance de la directive du 2 avril 1979 qui

retenues principales et 9 barrages automatisés. Les modèles de gestion des cours d'eau Entre naturalité et cours d'eau très artificialisé par ses aménagements successifs au cours des âges, la recherche du bon état écologique exigé en Europe par la Directive Cadre sur l'eau, de nombreux modèles de gestion sont possibles, basés sur une hiérarchisation différente des enjeux (publics et privés) et priorités des acteurs de l'eau et parfois sur la notion de multifonctionnalité[7]. Selon une analyse des

in force in the host country. Article 5 - Durée et horaires de travail des mineurs Pour les étudiants stagiaires mineurs dans un pays de l’Union européenne, sont appliquées les dispositions relatives aux temps de travail et de repos de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 sur la protection des jeunes au travail. Dans les autres pays, lorsque sont définies des durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les mineurs, l’entreprise ou l’organisme d’accueil doit appliquer ces

dans les dix pays de la communauté en 1981, inspirant la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données (1981) et les Lignes directives pour la réglementation de fichiers de données personnelles automatisées (1990). Malheureusement, la France ne parvint pas à conserver cette avance : elle fut la dernière à transposer en 2004 une directive européenne de 1995, qui modifia la loi .