Directive territoriale d'aménagement

condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle, quand État se dote d’instances de régulation non personnalisées (qui ne sont pas dotées de la personnalité

ce stage de fin d’études. 1 Résumé Depuis ces dernières années, la demande croissante de permis d’immersion de récifs artificiels ou d’autres types d’occupation du domaine publique maritime émanant des collectivités, tant locales que territoriales, auprès des autorités compétentes en mer ne cesse de s’intensifier. Face à ce constat, la Préfecture Maritime de Toulon, dans le cadre de ses actions au sein du groupe de travail « préservation de la biodiversité » a sollicité l’Accord RAMOGE pour

professionnelles. En France, c'est en 1942 qu'a été créée la spécialité de médecin du travail axée sur : * le contrôle de la santé des travailleurs ; * le conseil et la formation des employés et des travailleurs. Plus récemment, en 1989, une directive européenne a donné une nouvelle impulsion à la santé et à la sécurité au travail. L'approche française de "médecine du travail" basée sur la seule détection des pathologies (accidents ou maladies) professionnelles (prévention secondaire au sens OMS)

circulaire non publiée peut-elle être opposable ? Par un décret du 8 Décembre 2008, le problème est résolu qui d’une part impose la mise en ligne des circulaires et instruction et déclare inapplicable celle qui n’auraient pas été publié. Les directives : un acte d’une autorité administratif qui a un caractère général et impersonnel par lequel l’autorité administrative qui est investie d’un pouvoir discrétionnaire, donc du pouvoir de prendre des décisions individuelles de manière discrétionnaire

et le droit communautaire § 1 Les traités et accords internationaux A Le contrôle de la procédure B Conditions d’application C Champ d’application D Interprétation E Modalités d’application § 2 Le droit communautaire dérivé A Les règlements B Les directives § 3 La Convention européenne des droits de l’homme Section III La loi § 1 Définition de la loi § 2 Application de la loi A Applicabilité de la loi 1 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________

ambitieuse d’aménagement, d’équipement et de transport pour les banlieues Dans nos agglomérations, les logiques de ségrégation territoriale et sociale s’avèrent cumulatives. Pour les combattre, il faut promouvoir le polycentrisme des agglomérations : par des incitations d’Etat et des subventions aux grands équipements et aux infrastructures dans les sites reconnus prioritaires de la politique de la ville. Les documents de planification spatiale engageant l’Etat (contrats de projet, directives territoriales

publics. Les personnes publiques ne peuvent pas tout assumer en matière de service public. Par exemple, les communes avec les sociétés de transport. A coté de ces contrats, il y a un développement des contrats entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ces contrats, ont pour objectif d’assurer un aménagement du territoire cohérent. Aujourd’hui, il y a une concurrence entre le mode d’action traditionnel de l’Etat par la règlementation, l’édiction d’actes administratifs unilatéraux qui s’appliquent

île N° 154 - mai 2010 trimestriel numéro double - 30 € ISSN 0153-6184 www.iau-idf.fr IA U -d Le Maroc s’ouvre e siècle au XXI e- Fr an ce PUBLICATION CRÉÉE EN 1964 IAU île-de-France L’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France est une fondation nationale reconnue d’utilité publique par le décret du 2 août 1960. Directeur général : M. François DUGENY Directeur de la publication François DUGENY Directrice de la communication Corinne GUILLEMOT

l’ordonnance 60133 portant régime général des associations, avec une structure souple et indépendance de type de privé. Ses membres sont composés de personnes physiques ou morales qui peuvent être des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des organismes internationaux, des représentants des ONG et des organismes socioprofessionnels et des bénéficiaires du FID ou, plus précisément, de représentant des groupes de base. L’adhésion en tant que nouveau membre est conditionnée par la

désinflation compétitive). * 1995 – 2000 : mondialisation et apparition d’un Etat stratège (coordonne et oriente). * 2008 : Crise financière crise économique et des dettes souveraines, apparition de la Chine. RGPP, réforme des collectivités territoriales. 3) La qualification du droit public économique Celui-ci constitue un droit transversal entre droit public, droit privé, et droit économique. * Eléments de définition Les premières réflexions doctrinales qui sont à l’origine de