Directive territoriale d'aménagement

autorisations. Le Code de l’urbanisme donne une liste d’autorisations qui sont délivrées par le Préfet au nom de l’Etat, article R.422-2. Le maire agit parfois au nom de l’Etat pour délivrer les AOS, article R.422-1. Les collectivités territoriales : les départements et les régions ont peu de compétences en matière d’urbanisme, ce sont essentiellement les communes qui se sont vues reconnaitre une compétence de règlementation et une compétence de délivrance d’occupation du sol : depuis la

nationalisations donc appui juridique. Etat très engagé dans l’économie dans les années 80. Attention!!! Limite: tournant avec l’ouverture vers le libéralisme. Dans les années 90, Etat décentralisé beaucoup: niveau infra-étatique = coll. Territoriales, nouvelle forme d’autorité administrative indépendantes. Construction européenne: libéralisation de l’action éco (influence de l’UE: extra-étatique). Influence de la mondialisation entraine l’ouverture de l’UE. Souhait de rationaliser l’action

l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2006 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie constatent le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

... b) L’épineuse question des délais......................................................................................... c) La montée en puissance des opérateurs privés face à la prédominance de l’Inrap et des services des collectivités territoriales. ........................................................................ B. RECHERCHE ET VALORISATION : UNE MULTIPLICITÉ D’ACTEURS POUR UN RÉSULTAT PARFOIS DIFFICILE À EXPLOITER ............................................................... 1

d'infrastructures, comme l'ouverture de routes nationales, l'aménagement de voies ferrées et de réseaux de tramways ou encore le percement de canaux. De nos jours, les travaux publics connaissent un nouvelle essor dans le cadre d'une politique d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Le secteur Bâtiment Travaux Publics contribue à l'essor économique sur le plan national mais aussi international, avec des réalisations telles que des métros, des ponts, des voies à grande vitesse. B. La théorie des travaux

développement durable Une charte reposant sur des études fines du territoire et élaborée dans la concertation Les engagements des signataires et la portée de la charte Association des villes-portes et communes associées Le rôle du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc Une charte à valeur d’agenda 21 local : une reconnaissance internationale Organisation de la charte La démarche d’évaluation • L’intérêt de l’évaluation • La méthode • Construction d’une « empreinte écologique » pour le parc

modernes, technologiques, sophistiquées, mais fragiles… et inquiètes, ou profondément inégales face à l’adversité. La demande d’explication, de prévision et d’anticipation, est donc forte. Face à cela, l’obligation de faire imposée aux collectivités territoriales par une réglementation rendue de plus en plus contraignante après chaque événement, leur impose une professionnalisation du métier de gestionnaire du risque. Le souci d’engager un développement durable prenant en compte ces risques dans les bassins

un esprit de force et de confiance aux employés. Dans le souci de porter un regard plus subjectif sur le service formation de la mairie de cocody notre thème parlera de: (formation comme outils de développement personnel dans une collectivité territorial cas de la mairie de cocody. Ainsi donc pour mieux connaitre la mairie nous présenterons d’abord la mairie, ensuite montrer l’importance de la formation pour la marie et enfin apporter des critiques et des suggestions.

en France entre 1966 et 72 lors création des OREAM (ORg. d’Etudes des Aires Met) Celles-ci étaient des organismes publics dont objectif= élaborer des schémas régionaux d’aménagement qui étaient appliqués dans les schémas directeurs Supprimées en 83 mais leur personnel a servi de base à la constitution des services d’aménagement. Les 1eres OREAM correspondaient à des aires mét. (basse Seine, Nantes- St Nazaire, Marseille-Aix, Nancy-Metz-Thionville ) les suivantes concernaient des régions (Picardie

car elle pousse sur le domaine de la commune. CE, 17 janvier 1923 , SOCIETE PICCIOLI : un bateau s’échoue dans les fonds marins, cad à proximité des côtes dans la zone de la mer territoriale. Le bateau contient des richesses. L’eau n’appartient à l’état mais celui ci est propriétaire des fonds marins dans la zone territoriale. Le fonds marin fait donc partie du domaine public. L’état est donc propriétaire de ce qui échoue sur les fonds marins car il est propriétaire du fond. C’est l’arrêt de principe