Directive territoriale d'aménagement

d’entente. C’est une préfiguration des textes qui organisent le droit de la concurrence.  Cette liberté ne bénéficie qu’aux opérateurs privés ce qui est logique afin que ces opérateurs puissent s’en prévaloir contre l’Etat ou les collectivités territoriales.  A. La question de la valeur juridique du principe Cette liberté de commerce et de l'industrie a une valeur législative. Mais la doctrine s’est posée des questions notamment Vedel qui y voyait un PGD a valeur législative.  Cette liberté de commerce

infra-étatiques) ou professionnel (ordres professionnels). Les autres pm sont crées pour des raisons très diverses : établissements publics (p.e. hôpital) ou associations. A l’intérieur de l’Administration s’opposent donc principalement les collectivités territoriales aux institutions spécialisées. Histoire de l’Administration française L'Administration française est née pour une part de la grande crise économique des années 30 et de la reconstruction mais certaines de ses caractéristiques remontent à l’Ancien

été ouvertes à la concurrence en vertu de plusieurs directives communautaires5 et de la loi du 26 juillet 1996, l'électricité, en vertu de la directive du 19 décembre 1996, transposée par la loi du 10 février 20006. De même les « contrats publics » font l'objet d'une mise en concurrence, qu'il s'agisse des conventions de délégation de service public selon la loi française du 29 janvier 1993 ou des marchés publics à la fois selon les directives communautaires7 et les textes qui les ont transposées8

L’engagement européenL’engagement de l’Europe remonte aux années 1970. Face à la dégradation de l'environnement et aux risques liés à ce problème global, l'Union européenne a progressivement gagné en compétences en la matière.La directive "Oiseaux" de 1979 , qui concerne la conservation des oiseaux sauvages, peut à cet égard être considérée comme le "coup d'envoi" de la politique européenne de l'environnement. De manière plus formelle,

plus spectaculaires de la baléarisation est le développement linéaire urbain compact qui affecte la zone littorale et le bétonnage (" bétonnisation") important qui en résulte . Bande des 300 mètres : Selon le Code Général des Collectivités Territoriales le pouvoir de police du Maire s'étend à 300 mètres en mer à partir de la limite des plus basses eaux. Il exerce sur cet espace une police spéciale qui ne concerne que les activités de baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage

écologique Le domaine de l’énergie est le secteur dans lequel les exigences de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique sont les plus marquées. La directive du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments imposait clairement des obligations en ce sens31. En application de cette directive communautaire notamment, de très nombreuses normes sont adoptées, concernant à la fois les constructions neuves ou la rénovation de constructions anciennes, qui tendent toutes

publiques. §1er. Le cas des contrats entre personnes publiques Ces contrats sont passés entre l’Etat et les collectivités territoriales. On en a de multiples exemples, les contrats de plan (maintenant contrat de projet) état région, les contrats de ville, les contrats passés entre l’Etat, les départements, les régions. Ce sont des contrats passés entre collectivités territoriales entre elles pour subventionner, cofinancer. Accords entre université et CNRS par exemple… La jurisprudence a voulu faire

délégations. • Le nombre de conseillers municipaux est déterminé par la population de la commune, le minimum étant de 9. Les séances du conseil sont publiques, mais seuls ses membres peuvent s'y exprimer. • Une commune est une collectivité territoriale, une personne morale de droit public et dispose d'un budget constitué pour l'essentiel des transferts de l'État (dotation globale de fonctionnement, notamment) et des impôts directs locaux : taxes foncières (portant sur les propriétés), d'habitation

secrétariat général pour les questions de coopération éco européenne : son rôle est d’assurer la liaison entre l’administration française d’une part et d’autre part la communauté européenne. De plus il est également chargé de préparer la transposition des directives communautaires • La direction des journaux officiels et de la documentation française • Le service d’information et de diffusion du gouvernement ( SIG) c) Les organes de gestion Institution administrative chargée de gérer

Généralités 3- Le cadre juridique instauré par le Protectorat 3-1. Le Dahir du 16 avril 1914 3-2. Le Dahir du 12 novembre 1917 relatif aux associations syndicales de propriétaires urbains 3-3. Loi du 27 janvier 1931 autorisant l’établissement de Plans d’aménagement pour les centres et les banlieues des villes 3-4. Dahir du 14 juin 1933 relatif aux lotissement 3-5. Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l’urbanisme 3-6. Dahir du 30 septembre 1953 relatif aux lotissements et morcellements 4- Le dispositif juridique