Discours De Francois Mitterrand Devant Le Parlement Europeen

fait une condition importante et indispensable pour la ratification de la Convention. Au niveau internationale, il y a d’autre traités qui ont pour finalité, l’abolition de la peine de mort, tel que le protocole n°13 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et le protocole n°2 au pacte international relatif aux droits civils et politiques de la Convention de New York du 15 octobre 1989, toutefois chacun de ces protocoles à une vision différentes sur la constitutionnalisation

Anglais, le 4 juillet 1941, marque un fléchissement des ralliements.   Le général de Gaulle crée à Brazzaville un organe politique, le Conseil de défense de l'Empire le 27 octobre 1940, mais il insiste sur le fait qu'il sera redevable de ses actes devant la France à la fin de la guerre. L'armée allemande envahit l'Union Soviétique le 22 juin 1941 et l'aviation japonaise attaque la base américaine de Pearl Harbor, le 7 décembre : la guerre devient planétaire. De Gaulle dote la France Libre d'un Comité

en France. CHAPITRE 1 : LES ORIGINES DE LA 5EME REPUBLIQUE La période des 3ème et 4ème Républiques (1875-1958) correspondent à une période dans laquelle on pratique le régime parlementaire mais très déséquilibré car largement dominé par le parlement. Cette période voit le régime parlementaire dériver vers le régime d’assemblées en pratique. Section 1- Les expériences du passé Sous-section 1- La 3ème République I- Les débuts hésitants de la 3ème République A-L’impossible restauration

s'installa enfin à Paris vers le milieu du xviiie siècle. L’arrière-arrière-grand-père du général de Gaulle, Jean-Baptiste de Gaulle (1720-1797) était procureur auprès du Parlement de ParisNote 2. Il est le père d'un autre Jean-Baptiste de Gaulle (1759-1832), cité dans les généalogies comme avocat au Parlement de Paris qui comparut devant le Tribunal révolutionnaire pendant la Terreur mais réussit à éviter la guillotine7. Les de Gaulle résidaient depuis près de cent cinquante ans à Paris quand Charles

Statut 31 XXIV. Les compétences du gouvernement 34 Section 12 : La pratique politique 35 XXV. Les périodes de non-cohabitation 35 XXVI. La cohabitation 36 Section 13 : Le Parlement 37 XXVII. Les modalités de désignation des parlementaires 37 XXVIII. Le statut 39 XXIX. L’organisation du Parlement 41 XXX. Les fonctions 46 XXXI. La fonction de contrôle 53 Section 14 : Le Conseil Constitutionnel 57 XXXII. Statut 57 XXXIII. La diversité des compétences 58 XXXIV.

ans à Paris quand Charles de Gaulle naquit en 1890. L’arrière-arrière-grand-père du général de Gaulle, Jean-Baptiste de Gaulle (1720-1797) était procureur auprès du Parlement de ParisNote 2. Il est le père d'un autre Jean-Baptiste de Gaulle (1759-1832), cité dans les généalogies comme avocat au Parlement de Paris qui comparut devant le Tribunal révolutionnaire pendant la Terreur mais réussit à éviter la guillotine7. La famille maternelle de Charles de Gaulle, les Maillot, était originaire des Flandres

république est organisée, pour désigner des lois constitutionnelles on parle de la constitution de la 3ème république. 2. Le corps électoral Le suffrage universel : sont électeurs tout français du sexe masculin âgé de 21 ans au moins. 3. Le parlement Organisé par la constitution de 1875, les 3 lois. Composé de 2 chambres : la chambre des députés et du sénat, les députés sont élus pour 4 ans et les sénateurs pour 9 ans, renouvelés par tiers. Les députés sont protégés par des immunités et ont

monarchie quelque peu différente de la précédente. Ce n’est plus la lignée des Bourbons car le roi sur le trône, c’est Louis Philippe d’Orléans. La Charte n’est pas octroyée, mais elle est établie à la suite d’un accord entre le Roi et le Parlement. On ne parle plus de Roi de France, mais de Roi des français. Le drapeau redevient tricolore (1814 : retour au drapeau blanc pour symboliser la monarchie). La souveraineté nationale fait son retour. C’est sous ce régime, que le régime parlementaire

renvoi à une communauté humaine. Elle peut-être variable. Elle se définit comme les personnes qui vivent sur le territoire de l’Etat (englobe les nationaux et étrangers) ou qui vivent sous les lois de l’Etat (les émigrés qui sont représentés au parlement, ont des députés depuis 2008). Droit sol et droit sang combinés. Problématique : l’égalité entre les nationaux et étrangers ont-ils les mm droits constitutionnels ? La tendance, les étrangers en situation régulières se sont vu reconnaitre le

prétexte c’est l‘attentat qui l’a été l’objet le 22 Août 1962. La raison officieuse dont de Gaulle ne parle pas c’est qu’après la signature des accords d’Evian, la tâche pour laquelle il est appelée au pouvoir est remplie. Il a conscience que le Parlement pourrait réagir et remettre en cause la primauté présidentielle. Il sait que le collège électoral présidentielle ne le renouvellera pas en 1965, parce qu’il prend trop de place, les électeurs présidentiels préfèreront une personnalité prend moins