Discrimination Positive En Matière Fiscale

peuvent le saisir, l'exception d'inconstitutionnalité est également consacrée par la constitution + double fonction de ces droits: - fonction passive: fonction première conçue pour empêcher l'État d’intervenir dans certain domaine. -fonction positive qui oblige l'État à intervenir pour rendre effectif ces droits fondamentaux. +double nature juridique: qualifiés de droits subjectifs publics (ie opposable à l'État) et de règles de droit objectif (ie pouvant intervenir dans toutes les branches

instances de régulation, contrôlent et sanctionnent si besoin. L’Etat se substitue au marché en cas d’externalité (impact d’un agent économique sur un autre agent sans transaction sur le marché. L’offre et la demande ne s’expriment donc pas). * Positive : avantage gratuit créés et encouragé par l’état. Ex : les biens publics qui échappent à la logique du marché, donc au secteur privé. L’Etat prend en charge leur production en les finançant par la fiscalité. * Négative : nuisance sans compensation

par l’extension de la liberté de circuler aux capitaux et aux hommes, par l’amélioration des conditions de la liberté de circulation des hommes et par l’élimination des dernières entraves à la circulation des biens (barrières physiques, techniques, fiscales). Le Traité de Maastricht adopté en février 1992 crée l’UEM (Union Economique et monétaire) et fixe les conditions et le calendrier de la réalisation de l’union monétaire. Le Traité d’Amsterdam en 1997 parachève l’édifice en pérennisant le Pacte

sans exception, toutes opérations financières, commerciales, industrielles,mobilière ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à la profession de banquier. Exercice social : Du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Régime fiscal : Droit Commun. Législation particulière applicable : Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001. Lieu de consultation des documents : Amen Bank, Avenue Mohamed V -1002 Tunis. I-3- Activités : AMEN BANK est un établissement de crédit qui exerce à

section Gouvernance  DÉCENTRALISATION ET  GOUVERNANCE LOCALE  MODULE 1 : DÉFINITIONS ET CONCEPTS  Par Hans Bjørn Olsen  Consultant externe  Novembre 2007 Document de travail sur la décentralisation et la gouvernance locale  Table des matières  1.  Introduction............................................................................................................................. 2  2.  Contexte ......................................................................................

inégalités femmes/hommes ? (D 02) I La réduction des inégalités selon le sexe A d’indéniables avancées : égalité juridique et égalité des chances, tendance à l’égalisation des conditions revendication des sociétés démocratiques (Tocqueville) et constat en matière de sexe B des inégalités qui se réduisent sur le marché du travail, dans la sphère domestique,… en lien avec l’individualisme (émancipation) ; rôle des conflits sociaux (féminisme) II mais des changements lents en raison de pesanteurs structurelles

Chapitre II : Les avantages économiques des zones franches et la stratégie globale du Maroc……………………………………………………………..9 I. Les avantages économiques des zones franches………………………..9 II. objectif des zones franches……………………………………………….9 III. Un régime fiscal attrayant....................................................................9 IV. Commerce extérieur……………………………………………………….10 V. Régime des changes libre…………………………………………………10 VI. Répartition des sociétés par secteur d’activités................

de service à largement contribué à renforcer le sentiment d’appartenance nationale. 1.2 La configuration libérale, républicaine et décentralisée COURS A RATTRAPER 3 situations : Les monopoles de l’état qui sont institués pour des raisons fiscales (pour alimenter les caisses de l’état) entre 1900 et 1945, cela concerne le tabac, les allumettes, les poudres, l’armement et le sel. Les monopoles justifiés par des motifs d’ordre stratégiques qui visent essentiellement les arsenaux et les chantiers

parts, que de vendre un fond de commerce. Lorsque j’achète un fond commerce, j’acquière de l’actif, alors lorsque j’achète des parts, j’acquière aussi un bénéfice, d’où l’avantage de la cession de patrimoine. Ses inconvénients sont Les lourdeurs en matière de création et de fonctionnement. Méthode du cas pratique * La qualification juridique des faits : faire rentrer des faits bruts dans une catégorie juridique (ex : Pierre a acheté une voiture à Paul - > un contrat de vente a été passé entre

non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité