Discrimination Positive En Matière Fiscale

consommateurs etc). Les deux nouveaux piliers qui apparaissent abordent une question plus politique. Amsterdam va prolonger cette ouverture, il instaure le principe général de l'égalité hommes-femmes. On essaie de renforcer la dimension sociale. En matière d'environnement, c'est le traité d'Amsterdam qui consacre le principe de développement durable. ✦ Ou l'action européenne se développe t-elle? Les communautés de l'UE ne sont pas à ce jour l'équivalent d'un état. A la différence d'un état

″ -Les devoirs des parents sont un ensemble d’obligations des parents envers leur progéniture (enfants) 2- les devoirs des parents  : -Garantir l’égalité entre les enfants sans discrimination de sexe. -Eduquer et former les enfants -Assurer la santé mentale et physique -Protéger contre les formes de violences d’exploitation et de catastrophes. -Satisfaire les besoins matériels, financiers, alimentaires et les loisirs. -Donner un nom

multiplicité de population aux origines aux cultures diverses. A Chaque territoire correspond un langage, un dialecte, des rituels, des modes de vies et coutumes différents. Outre cette division territoriale, la population est aussi largement sectionnée en matière de religion et de cultes. (Islam, christianisme, animisme,…)Nonobstant cette variété culturelle et cultuelle ne doit pas être regardé comme une menace pour l’Etat et le lien social. Au contraire, elle peut être considérer comme vecteurs d’intégration

Etats membres de la communauté. * 3ème niveau : Marché commun ou marché intérieur A l’union douanière on ajoute 3 éléments : * Les 4 libertés de circulation : marchandises, personnes, services et capitaux. * Des règles communes en matière de fiscalité et de concurrence * Une coordination des politiques économiques On s’est fixé un marché intérieur et une date butoir qui est le 1er janvier 93. * 4ème Niveau : L’union économique et monétaire Au marché intérieur on ajoute :

BIBLIOGRAPHIE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.11 ANNEXES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.11 TABLE DES MATIERES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.11 |Introduction: | Le

En raison de son poids et afin de faciliter son téléchargement, le rapport a été découpé en deux fichiers. Pour permettre la navigation entre les fichiers, utilisez la table des matières active (signets) à gauche de l’écran. Égalité entre femmes et hommes : aspects économiques Rapport Béatrice Majnoni d’Intignano Commentaires Michel Aglietta Gilbert Cette Compléments Michel Glaude Annie Fouquet, Annie Gauvin et Marie-Thérèse Letablier Annexes préparées par Catherine Sofer, la Direction

Peut-on parler d’un droit européen ? Les juges européens. INTRODUCTION I/ Définition du droit européen A. Remarques préliminaires La « matière » du droit européen est une matière floue. Elle ne se définit pas par son objet, c’est-à-dire, qu’elle ne se définit pas par le type d’activités auquel le droit s’applique à la différence par exemple du droit fiscal. Le droit européen se définit par un critère géographique et ce critère géographique pose justement plusieurs difficultés. 1ère difficulté

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Table des matières Plan du cours : 3 Chapitre 1 : les défis de la globalisation : « levelling the playing field » pour les firmes et les Etats 5 Introduction : 5 Section 1 : globalisation (financière) et mondialisation (commerce et investissement) :

traité de Rome de 1957 ? A savoir la libre circulation des marchandises, des personnes, des services, des capitaux, => Pour les marchandises, les prestations économique et les capitaux la dimension économique des mouvements ayant pour objet ces matières relève de l’évidence. =>Pour les personnes, on observe que le traité de Rome de 1957 envisage deux types de mouvements qui sont la libre circulation des travailleurs salariés et la liberté d’établissement qui pour sa part profite aux travailleurs

non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la