Dispensé De Contreseing Présidentiel

(règles de la vie politique, droits de l’homme) * On étudie le régime politique (monarchie qui s’oppose à la rèpublique, règime autoritaires et régime non autoritaires) Pour qualifier un régime, il faut étudier la séparation des pouvoirs ( régime présidentiel= séparation des pouvoirs stricte, régime parlementaire = régime ou il ya une collaboration entre les pouvoirs donc séparation souple et des moyens de pression de l’executif sur le législatif: la dissolution, régime d’assemblée = confusion des pouvoirs

c’est à dire, un régime considéré à la fois comme un régime parlementaire et un régime présidentiel Le Parlement prépare des propositions de lois Le gouvernement prépare des projets de lois La nature juridique de la 5ème République La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 a profondément modifié le régime politique français : président élu au suffrage universel direct. C’est un régime présidentiel et parlementaire - Régime présidentiel_ car :_ Président élu au suffrage universel

successeurs de Mac Mahon renoncèrent, de fait, à y recourir lorsque des crises auraient pu les y inciter, mais le personnel politique et les juristes considéraient que ce droit n'existait plus, qu'il avait juridiquement disparu des prérogatives présidentielles. Au-delà de cette analyse théorique, deux raisons expliquent le non-usage du droit de dissolution sous la IIIe République : 1°) La difficulté à obtenir l'accord du Sénat. En l'exigeant comme condition à la dissolution, on pensait faciliter

le futur monarque un contrat. Dans ce contrat les sujets s’engagent à obéir à l’Etat et au monarque tandis que celui-ci s’engage à respecter les libertés et la propriété de ses sujets. Dès lors, la violation par le monarque du pacte qu’il a signé dispense ses sujets de lui obéir. C’est comme cela que l’on justifie la révolution. Influence en Angleterre. D) Jean-Jacques ROUSSEAU Rousseau publie en 1762, son ouvrage appelé le Contrat Social, est part du principe que dans l’état de nature

la force monarchiste et cet affaiblissement est favorable aux républicains. Ces derniers parviennent à faire adopter un amendement célèbre portant le nom de Wallon adopté le 30 janvier 1875 de justesse, qui reconnaît l’existence de la fonction présidentielle distincte de ses titulaires nominatifs : « Le président de la République est élu à la majorité des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour 7 ans. Il est rééligible. » Cet amendement est

du temps. Le professeur Pierre Avril appelle ces changements de la constitution liés à la pratique, les « conventions de la constitution ». Aux Etats-Unis, la convention de la constitution la plus notable a été le changement du veto technique présidentiel en veto politique. C’est à dire que selon le texte de la constitution américaine, le président américain dispose de la possibilité de pouvoir s’opposer à une loi votée par le Parlement américain si une règle de procédure prévue par la constitution

décret du Président de la République (CE, ass., 1er juill. 1960, FNOSS, préc. supra n° 84. – CE, 11 juill. 1991, n° 89204, Bidalou) et ce jusqu'à la date du 9 janvier 1959 (CE, ord., 20 déc. 2004, n° 275076, Germain G.). 160. – Article 11 – Décret présidentiel décidant la soumission d'un projet de loi au référendum (CE, ass., 19 oct. 1962, Brocas : Rec. CE 1962, p. 553. – CE, 29 avr. 1970, Comité des chômeurs de la Marne : Rec. CE 1970, p. 279). Par ailleurs, le Conseil d'État a tenu à préciser, par

fusion des trois Ordres, l’abolition des privilèges. Les représentants de la Nation sont le corps législatif et le roi (Titre III, Article II). Il y a donc une Assemblée unique, héritière des États Généraux. Le système s’oriente vers un régime présidentiel : le suffrage est limité, réservé à ceux qui paient le cens. On ne parle plus de Roi de France, mais de Roi des français. On s’accorde pour maintenir le Roi dans la Constitution, mais on hésite sur les pouvoirs à lui donner. On accorde le droit

bonheur plus complet grâce à une vie collective + dense. Le monarque fait partie du contrat et à la différence de Hobbe, le monarque doit respecter ses promesses et ainsi respecter les libertés de ces sujets. S’il viole le pacte, les sujets sont dispensés de lui obéir. - Rousseau : il prétend que les H se sont trouvés dans un état de nature au départ où aucun lien sociale n’existe entre eux. De ce fait, les H étaient libres, égaux et indépendants de toutes autorités. Mais par suite du développement

Gouvernement et en particulier a De Gaulle et au ministre de la justice, Michel Debré. Le Gouvernement est assisté au plan juridique de membres du Conseil d’Etat. Le Général De Gaulle s’est plus particulièrement consacré à la définition de la fonction présidentielle au statut du chef de l’Etat et a ses prérogatives. Michel Debré a bcp travaillé sur le parlementarisme rationalisé, cad sur les moyens d’intervention du Gvt dans le travail parlementaire. L’avant projet de Constitution est publié le 29 juillet