Dissertation Commission Européenne

Traité, la question préjudicielle est recevable. La Commission européenne : affirme que les questions posées par le juge de paix italien relèvent, certes, plutôt du recours en manquement que du recours préjudiciel, au sens de l’article 177. En revanche, il appartiendrait à la Cour seule de déceler les questions relevant de l’application de l’article 177. 2) Sur l’interprétation de l’article 102 (sur la consultation de la Commission pour savoir s’il y a danger de distorsion de la concurrence

L’Europe de 1945 à nos jours 1) Les débuts du processus d’unification à l’Ouest (1945-89) 1. Les causes de l’unification européenne La construction européenne repose d’abord sur 4 motivations fondamentales : - Le désir d’assurer la paix entre les grandes nations européennes, et principalement la France et l’Allemagne, à l’origine du projet d’unification et qui conservent un rôle moteur jusqu’à aujourd’hui (le « couple franco-allemand ») - Le désir de se protéger contre la

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept «  In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet

activités telles que manger dans un restaurant, de boire à une fontaine d'eau, en utilisant des toilettes publiques, aller à l'école, aller au cinéma, ou en la location ou l'achat d'une maison. [ 1 ] La ségrégation elle-même est définie par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance comme «l'acte par lequel une personne (physique ou morale) séparer d'autres personnes sur la base d'un des motifs énumérés, sans justification objective et raisonnable, en conformité avec la définition proposée

1ère partie Les aspects juridiques Introduction générale L'Union Européenne - 27 états membres qui appartiennent au continent européen - 23 langues officielles - Quelques 500 millions d'habitants - Une superficie d'environ 4 280 000 km² - 16 pays adhérant à la zone euro L'UE est une puissance économique de premier plan, elle est quatre fois plus puissante que la Chine et douze fois plus que l'Inde. C'est un ensemble hétérogène de pays (exemple: Le PIB/hab du Luxembourg est

conjoncture. Le gouvernement prévoyait dans son budget initial pour 2013 de ramener les déficits publics, dont le solde budgétaire est la principale composante, à 3% du PIB en fin d'année, un objectif auquel il a renoncé avec le feu vert de la Commission européenne en raison de la faiblesse de la croissance début 2013. Cet objectif reposait sur un déficit budgétaire ramené à 62,3 milliards d'euros à fin 2013 contre 87,2 milliards en 2012. Le gouvernement a d'abord revu sa prévision de déficit public

INSTITUTIONS EUROPEENNES : Plan : Introduction : 1/ Qu’es ce que c’est les institutions européennes ? A/ Les institutions du conseil de l’Europe 1/ Origines et mission du conseil de l’Europe 2/ Les objectifs du Conseil de l’Europe 3/ Fonctionnement du Conseil de l’Europe 4/ La convention de sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales de 1950 B/ Présentation de l’Union Européenne et de ses institutions 2/ L’Union Européenne, organisation d’intégration et non de coopération

l’orientation sexuelle, de la religion » Résolution du Parlement européen «Femmes et sport» adoptée le 5 juin 2003 Au cours des dernières décennies, les pratiques physiques et sportives se sont fortement développées en Europe, à la faveur de la diversification des activités, des finalités et des formes de pratique. En considérant ensemble toutes les formes d’exercice corporel, une nette majorité de citoyens de l’Union européenne déclare «bouger» au moins une fois par semaine. Cependant, cette

sante de l’Homme car dans l’organisme les nitrates se transforme en nitrites. Les nitrates sont très solubles dans l’eau. La norme à ne pas excéder est de 50mg/L. Il y a encore quelque temps la France risquait une amende record fixée par la commission Européenne pour des problèmes de nitrates dans les eaux Françaises et notamment des points d’eau en Bretagne. Il y a 9 ans (en 2001) la France avait été condamnée, sentence : 28millions d’euros, assortie d’astreintes journalières de 118.000 € car 37 rivières

caractéristiques des droits de l’Union Européenne Section 1 : Source du droit de l’union européenne : C’est examiner les différents modes de formation du droit de l’union européenne Paragraphe 1 : Le droit primaire ou droit originaire Il désigne principalement l’ensemble des traités fondateurs des communautés européennes et de l’union européenne. A- Présentation Le droit primaire fixe les différents objectifs que doivent poursuivre l’union européenne. Il établit la structure institutionnelle