Dissertation Force De La Loi

Dissertation Sujet: Les traités: limites ou attributs de la souveraineté étatique ? L’article 1er de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités définit ce qu’est un traité : l’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelque soit sa dénomination particulière. Le traité est donc un accord régi par le

Plan de la dissertation: I) L'influence de la morale sur le droit A. Des origines liées 1. Les exigences morales s'imposent dans le droit 2. La morale devient éthique 2. Le droit subjectif comparable à la morale B. Complémentarité du droit et de la morale 1. La morale, source d'évolution du droit II) La distinction entre le droit et la morale A. Mise en application distincte 1. La loi sanctionne l'action 2. La morale juge l'intention B. Des techniques distinctes 1. La loi est formelle

LAVOUSTET Océane Dissertation en TD de Droit constitutionnel Mardi 14 octobre lors des questions aux Gouvernement, Manuel Valls affirmait « Il n’y a pas de peuple alsacien. Il n’y a qu’un seul peuple français. », en réponse à Patrick Hetzel (député UMP du Bas-Rhin) sur l’avenir de l’Alsace dans la réforme territoriale. Le principe de plusieurs peuples dans un même Etat a été au cœur de débats en 1991, avec la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Dans ce cadre-là, il

Roméo Da Col  Droit administratif, TD 2 : 06/10/2012 Les bases constitutionnelles du droit administratif et le statut constitutionnel de la juridiction administrative. Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative. Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué

 Dissertation : La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain « Nous, Philippe Pétain, maréchal de France, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Déclarons assumer les fonctions de chef de l’État français. » cela exprime La plénitude des pouvoir s que s'est accordé Pétain. Le régime de Vichy naît de la loi du 10 juillet 1940 votée en application de la procédure de révision de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 23 février 1873, à la suite de

TD 7 – La force obligatoire du contrat. Dissertation : La révision du contrat pour imprévision. Selon le doyen Carbonnier, le contrat est "une tête de pont jeté sur le futur". Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, un changement de circonstances conduisant à un déséquilibre contractuel. On parle d'imprévision et c’est précisément cette notion qui est au cœur du sujet soumis à la présente étude. La solution à

DISSERTATION Sujet : Dans quel but les hommes se donnent-ils des lois ? Introduction : Depuis l’antiquité, les philosophes ont débattu sur la question de savoir pourquoi les hommes se sont imposé des lois. La loi peut être désignée comme un ensemble de règles obligatoires établies par une autorité souveraine, considérée ici comme l’Etat (un ensemble organisé des institutions politiques, juridiques et administratives, ensemble structurant la société et ce à l’intérieur d’une nation et d’un

Qu’est-ce qu’une bonne loi ? Par bonne loi, je n’entends pas une loi juste, car aucune loi ne peut être injuste. La loi est faite par le pouvoir souverain, et tout ce qui est fait par ce pouvoir est sûr, et approuvé par tout un chacun parmi le peuple. Et ce que tout homme veut, nul ne saurait le dire injuste. Il en est des lois de la communauté politique comme des lois du jeu : ce sur quoi les joueurs se sont mis d’accord ne saurait être une injustice pour aucun d’eux. Une bonne loi est celle qui est

Dissertation : Dans quelle mesure peut-on dire que le débiteur d’une obligation est réellement tenu d’exécuter la prestation qui en forme l’objet ? Le droit français laisse aux personnes une grande liberté contractuelle. Cette liberté est corollaire d’une vision libérale de la société, où chacun doit être libre de défendre et de sauvegarder ses intérêts, et n’avoir recours au droit que dans des cas exceptionnels. Le droit ne doit généralement intervenir entre les cocontractants que dans la mesure

Plans des dissertations – Droit Constitutionnel Semestre 2 (2012-2013)  LA RATIONALISATION DU REGIME PARLEMENTAIRE ☞ I. II.  La recherche de la stabilité gouvernementale A. Un parlement assagi B. La difficulté du renversement du gouvernement L’efficience de la fonction normative A. Le temps du Parlement à la disposition du gouvernement B. La loi revisitée LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT SOUS LA IIIème ET IVème REPUBLIQUE ☞ I. II. La dissemblance des régimes