Dissertation Personne Morale

compétent. Si le régime juridique est bien distinct, il est plus difficile en pratique de différencier un contrat administratif d'un contrat privé. En effet, tous les contrats passés par une personne publique ne sont pas forcément administratif et inversement, tous les contrat passé par une personne privée ne sont pas forcément de droit privé, Au vu de cela, on peut alors se demander comment reconnait-on un contrat administratif ? Au vu de cette question, on peut donc voir qu'un contrat

surveillance. Cependant la banque offre des services n’étant pas accessibles à tout le monde d’où la prolifération des mutuelles d’épargne et de crédit. Les Caisses d’Epargne et de Crédit sont des Sociétés à capitaux variables, associant des personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, socioculturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Ce sont des institutions financières

destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles qui régissent l'État et les autres personnes. Distinction a laquelle on s'intéresse : opposition droit privés droit administratif. Le droit administratif est dit dérogatoire, exorbitant du droit commun. On applique aux litiges entre les particuliers et l'administration un droit différent

produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations

Introduction Importance des sociétés dans une économie. 2 types de grandes catégories de personnes : • physique (créateur de pers. Moral) • morale Ils sont les acteurs de la scène juridique. En France 2 milliards de sociétés dont 1 milliard d’association. Un français sur 10 est actionnaire Pourquoi recourir à une société ? • Sur le plan financier : raison particulièrement importante pour recourir à une forme sociétaire. Exemple SA : entrée en bourse • Sur le plan juridique :

général exerçant des pouvoirs confiés au Président. Mais La nomination d’un président personne physique est obligatoire et il doit disposer des pouvoirs les plus études pour agir au nom de la société, les limitations à ses fonctions étant inopposables aux tiers. Clause de révocation du dirigeant pour juste motif sans indemnités : cette clause est valable. Clause autorisant les représentants de personnes morales président ou dirigeant à emprunter auprès de la société : cette clause n’est pas valable

administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public. En vertu de cette jurisprudence, est administratif tout contrat par lequel une personne publique engage un agent non statutaire en vue de pourvoir aux besoins en personnel d’un service public à caractère administratif et ce, quel que soit l’emploi d’affectation. Deux critères sont donc retenus : un critère organique, le contrat devant être conclu par une personne morale de droit public, et

administrative. Les circulaires et directives administratives. Ces actes ne sont normalement pas susceptibles de recours. Section I : Les différentes catégories d’AAU I. Les autorités habilitées à adoptées des AAU Autorité publique ou personnes morales de droit privés. A. Les autorités publiques habilitées à adopter des actes administratifs unilatéraux Premier ministre et Président de la république dispose du pouvoir réglementaire général (article 13 et 21). Décret : actes pris uniquement

lézardes, ils n’oublient pas qu’en général, lorsque les murs bougent, c’est que, dans ses profondeurs, la terre tremble »1. ', 'Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER

d’Avallon c/ consorts Leroux, au Dalloz 1934. « Parmi les biens propriété administrative des personnes publiques, il en est de nécessaires, dont la perte ne saurait se concevoir sans une perturbation grave, et d’autres dont l’utilisation par les services publics est en quelque sorte contingente. Le régime de la domanialité publique est précisément celui qui s’applique à la catégorie des biens nécessaires aux personnes administratives. Son objet est en effet de protéger le domaine public contre les usurpations