Dissertation Personne Morale

Séquence 1 : Droit et société Activité 1 : La nécessité de la règle de droit Licence : désordre moral, anarchie qu’entraine une liberté sans contrôle 1) Nécessité de la règle de droit L’expression latine «  Ubi societas ibi jus » nous apprend qu’une société va de pair avec le droit, car comme toute activité humaine, l’activité économique a besoin de règles précises pour se développer. Ces règles juridiques acceptées par le plus grand nombre doivent concilier les intérêts parfois contradictoires

rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des délibérations, arrêtés, actes et conventions des communes par les représentants de l'Etat dans les départements. Article 4. Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte administratif d'une commune, elle peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus. Le représentant de l'Etat met en oeuvre cette procédure

les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l’un consacré aux recettes, l’autre aux dépenses. L’agent comptable est celui de la commune. . La régie personnalisée Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière est déterminée par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d’administration et un directeur, désignés dans les mêmes conditions

conciliation (Lire : « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté »). L’ouverture de la procédure La procédure de conciliation est destinée aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé ainsi que, depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est

la Constitution portugaise, ou à l’article 125 de la Constitution néerlandaise). Il en résulte notamment la reconnaissance d’une personnalité juridique. Les entités infra-étatiques sont en effet des personnes morales de droit public : elles disposent d’une personnalité juridique propre, distincte morales de droit public : elles disposent d’une personnalité juridique propre, distincte de l’État unitaire. En conséquence, les autorités locales agissent au nom et pour le compte de la collectivité ; elles

droit, le respect de la légalité. Il permet de demander au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale (qui détient un patrimoine, dispose de finance…) de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , mais de juger l'acte administratif critiqué par

rendu de jugement, il est convenu de l’exonérer des désagréments liés à un déplacement. Le domicile est le lieu où habite effectivement en permanence une personne physique (art 102 et suivants du Code civil). A défaut de domicile connu, le défendeur peut être assigné au lieu de résidence, établissement provisoire ou temporaire. La personne morale devra comparaître au tribunal du lieu du siège social de ses affaires ou à celui du lieu d’un de ses établissements secondaires ; ces informations figurent

de négocier ». Ce recours conduit le Tribunal à se prononcer sur plusieurs points concernant la mise en œuvre d’un accord collectif par une directive du Conseil : - Quelle est la nature de la directive mettant en œuvre l’accord conclu par des personnes privées (partenaires sociaux européens) ? - Qui peut négocier un accord collectif au niveau européen ? - Quel contrôle est exercé sur la directive mettant en œuvre l’accord ? L’arrêt constitue la première décision judiciaire concernant un accord

l’action administrative A Les personnalités publiques Terme générique désignant une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public…). Ce sont des personnes morales de droit public représentées par des autorités administratives (personnes physiques). Il existe 2 grandes catégories de personnes publiques : ● Les collectivités territoriales ● Les établissements publics 1) Les collectivités territoriales : - L’Etat - Les régions (domaine économique)

Contrat : deux personnes ou plus qui conviennent de mettre quelque chose commun en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter => acte constitutif de la société. Personne juridique : est la personne morale à laquelle on affecte la chose mise en commun et qui est investie de la capacité d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité. La société est instituée. Société : réalité juridique Entreprise : réalité économique Personne morale : - PM de doit