Dissertation Personne Morale

Droit Civil : Les Personnes TD2 : La personnalité juridique « Conditions d’acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques » Définitions : Aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique est composée de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d'exercer

POUVOIR INSTITUTION ET VIE POLITIQUE coll territoriales: personne morale rep fr: rep décentralisée. (les préfets ne st plus des représentants de l'E mais des représentants de coll territoriales) ces coll territoiriales ont des intérêts mais elles st englobées ds l'E. Même si elles s'en distinguent d'un point de vue juridique. L'E exerce sur elles un pouvoir global. Décentralisation=> Accroitre le pouvoir des coll territoriales. La constitution reconnaît maintenant la décentralisation ms cette

gratitudes à Tous les responsables de la direction générale des collectivités locales du Ministère de l’intérieur, aussi bien de la commune urbaine de salé qui nous ont reçues, pour leur disponibilité et leur patience . Et enfin à toutes personnes de près ou de loin, ont contribué à réaliser ce travail dans les meilleures conditions. Introduction généralE Les Collectivités Locales marocaines se sont transformées en raison des nouvelles attributions en matière économique, financière

compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contrat survenu entre une personne privée et une personne publique. Détermination du contrat administratif par le service public, l’exécution d’un service public et non par la recherche du clause exorbitante de droit commun. CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard Question de la nature du contrat passé entre une personne privée et une personne publique. Cadre de l’exécution du service public, et plus précisément de travaux publics

Rec 1er suplt 61, concl. David, GAJA n° 1 p. 1). On pose alors l'équation selon laquelle les personnes publiques exercent leur activité en vue du service public et se voient appliquer pour ce motif un droit spécifique, le droit administratif. Personnes publiques = service public = droit administratif.Second temps, c'est l'éclatement de la notion de service public, lorsqu'on admet d'une part que des personnes publiques peuvent exercer des activités de service public dans les conditions du droit commun

administratif, décision exécutoire ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un

toujours de l'intérêt. On peut définir le contrat administratif comme le contrat conclu par une personne publique ou pour son compte, et qui comporte des clauses exorbitantes du droit commun ou qui fait participer le cocontractant à l'exécution même du service public. Pour qu'un contrat soit administratif, il faut donc que deux critères soient remplis: _ Un critère organique, au moins une personne publique est partie au contrat. _ Un critère matériel, relatif au contenu du contrat. Ce critère

DROIT COMMERCIAL Deux conceptions du droit commercial sont envisageables, une conception objective et une conception subjective : – la conception subjective repose sur la qualité des acteurs. Le droit commercial serait celui des commerçants. Toute personne à qui serait reconnue cette qualité se verrait appliquer des règles spécifiques. Cette conception renvoie à l’idée qu’il s’agirait d’un droit professionnel et corporatiste. Cette approche puise dans la tradition et l’histoire du droit commercial

services publics S2 : Le régime juridique du service public 1) La création et la suppression du service public 2) L’organisation des services publics S3 : La gestion des services publics 1) La gestion des SP par les personnes publiques 2) La gestion des SP par les personnes privées CH2 : La police administrative S1 : Les finalités de la police administrative 1) La prévention des atteintes à l’ordre public 2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire S2

concurrents * L’image de votre entreprise * Un moyen de fidéliser votre clientèle * Un patrimoine qui doit être protégé Qui peut déposer une marque ? Une marque peut être déposé par une personne physique (un particulier) ou morale (association, entreprise). La personne morale ou physique peut déposer elle-même sa marque ou faire appel à un mandataire professionnel pour assurer une aide au niveu des démarches (conseils). Quand déposer une marque ? Le dépôt peut s’effectuer