Dissertation Personne Morale

Acquérir un bien immobilier aux enchères publiques Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article 72 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006). I. – LES FORMALITES PREALABLES A L’ADJUDICATION Votre Avocat a besoin de connaître votre identité complète et

Le Droit se divise en deux grandes branches : - Le Droit privé, qui statut sur les relations entre personnes privés, physiques ou morales (une personne morales est la représentation d’un groupement de personnes physiques, comme une association, un syndicat, une société etc.…. - Le Droit public. Le Droit public concerne les règles relatives à l’état et autres personnes morales de droit public. Il existe deux sous divisions : Le Droit internationale public (dans le quel on voit apparaître

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

d’aujourd’hui. Ce sont, en effet, des personnes morales assimilées à des personnes physiques et exerçant une profession qui rentre dans la catégorie des professions commerciales[2]. L’Acte Uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), définit la société commerciale comme : « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes affectent à une activité des biens en

du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, qui supprime la distinction entre enfants légitimes et naturels qui était devenue obsolète. Définition des termes : Nom : « mot ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale et se composant, pour les personnes physiques, du nom de famille et du ou des prénoms, avec parfois adjonction d’un pseudonyme, d’un surnom, d’une particule ou d’un titre de noblesse » (Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, de Gérard Cornu).

UGC-CINE-CITE » Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Pour démontrer que l'on est en présence d'un service public, il faut une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Or une personne privée peut elle aussi gérer un service public, tel est le cas dans l’arrêt rendu par le CE du 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE ». En espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé

statuer sur la question de compétence. La question se pose alors de savoir si un contrat passé entre un établissement public industriel et commercial et une personne privée, n'ayant pas comme but l'organisation ou l'exécution d'un service public, peut être qualifié d'administratif. On peut ensuite se demander si le contrat passé entre ces personnes doit être du ressort du juge administratif ? Le tribunal des conflits répond affirmativement à ces questions puisque ce genre de contrat relève, en principe

ministères et des fonctionnaires d’Etat. On dit que l’Etat est centralisé car les fonctions administratives sont assumés par un seul centre : l’Etat. Certaines activités administratives sont prises en charge directement par des personnes publiques distinctes de l’Etat et ces personnes tiennent de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé. Il faut préciser que ces 2 systèmes peuvent coexister dans un même pays et au même

encadrant le choix de la personne publique qui a la responsabilité de la mission de service public concernée peuvent avoir été posées par la loi. Ainsi, certaines missions peuvent exclure un mode de gestion : par exemple, la police ne peut pas être déléguée à une personne privée, et les communes doivent recourir à la formule de l'établissement public pour leur caisse des écoles ou pour leur centre communal d'action sociale. En outre, il ne faut pas ici oublier que le fait qu'une personne publique puisse déléguer

s’agit d’une organisation dotée de la personnalité morale et il est souverain. L’État est une organisation composée d’organes qui sont en relation avec les gouvernés. Il existe naturellement des règles qui régissent les liens entre les organes mais également entre les organes et les citoyens. L’État est donc une personne morale (par opposition à la personne physique). Il s’agit d’un être fictif (persona fictiva). La notion de personnalité morale a été conçue afin de donner une capacité juridique