Dissertation Réticence Dolosive

la copie. Il ne faut donc pas se tromper de nature d’épreuve en récitant un vague cours, souvent « à côté de la plaque », sans tenir compte des éléments particuliers mis en avant dans le cas pratique… Il ne s’agit pas d’une épreuve théorique de dissertation, mais d’un cas permettant au correcteur d’évaluer principalement les capacités de raisonnement et d’argumentation des candidats. La principale qualité d’un juriste étant la rigueur, il est bien évident que celle-ci est indispensable pour bénéficier

lecture et les fiches de jurisprudence des documents n° 1,2 ,4 et 6 proposés dans cette fiche de travaux dirigés. 2°) Réaliserez l’exercice pratique prévu au document 7. 3°) A partir des arrêts et notes de doctrine du document 8, vous rédigerez une dissertation par laquelle vous présenterez l’évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations. 2 DOCUMENT 1 N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: remarques sur

Baldus : acheteur du bien n’a pas a informer le vendeur de la valeur de ce qu’il vend. Ce dernier est présumé savoir ce qu’il vend. La réticence dolosive n’est pas admise en matière de vente dès lors qu’elle porte sur la valeur du bien. La Cour de cassation est incohérente car elle dit que le dol actif de 1116 entraine annulation du contrat. Alors que la réticence dolosive n’est pas un dol comme les autres, celle ci ne suit pas tous les aspects du régime du dol. Ce qui justifie cette jurisprudence c’est

Droit des Sociétés L3 AES Droit des sociétés Examen : 3 heures, rédiger une dissertation ou un cas pratique ou un commentaire d'arrêt Bibliographie :                   Code civil, articles 1832 et suivants code de commerce Chaput, Droit des sociétés : règles universitaires de France, collection droit fondamental Cozian et Viandier, Droit des sociétés, édition Liteck Chartier, Droit des affaires : les sociétés, presse universitaire de france dans la collection tennis Le

survenance du sinistre :...................................................................18 Section 2 : L’expertise des sinistres et la détection de la fraude .............................................. 20 2.1. La preuve de la mauvaise foi et de la réticence:............................................................... 20 2.2. La vérification de la réalité des déclarations par l’Expert:...............................................23 2.3. Le pouvoir d’investigation des enquêteurs d’assurances : .

la prime n’était qu’exceptionnelle. S’attachant plus à la réalité qu’aux reçus le juge a constaté que la prime était constitutive d’un usage et l’employeur ne pouvait plus la supprimer discrétionnairement. Les reçus témoignaient, certes, de la réticence de l’employeur mais le caractère exceptionnel, formellement mentionné dans les écrits, était en pratique démenti par la répétition sans interruption du versement de la prime. Le juge pouvait donc à bon droit déduire de l’attitude l’employeur une

- un associé a usé de manœuvres pour obtenir le consentement d’un autre qui sans cela ne se serait pas associé à la S. Il faut réunir 2 éléments : - un élément matériel (manœuvre frauduleuse) - un élément moral (intension dolosive morale) 3. La violence - si le consentement a été obtenu par violence, il y a eu une contrainte physique ou morale. - Sanction du vice du consentement En principe, si l’on applique le Code Civil, la sanction devrait être la nullité du contrat

pas coupable. Le fait réel peut devenir inexact dans sa présentation ( alors fausse dénonciation. ) Ex : Lorsque l’auteur a exagéré la portée du fait. Ex : Lorsque l’auteur a ajouté des précisions imaginaires ou bien l’auteur a fait des réticences sur certains détails. La fausseté du fait dénoncé doit être établi par jugement avant de poursuivre l’auteur de l’intention de dénonciation calomnieuse. Dans la pratique, le juge saisi de la poursuite pour dénonciation calomnieuse est compétent

publics, à l’exception, depuis l’ordonnance de 1958, des établissements publics nationaux. o Au niveau local, l’initiative devait être prise par la collectivité qui pouvait ensuite mettre les biens à la disposition de l’établissement. Cette réticence rejoignait celle consistant à refuser aux établissements publics le droit d’être propriétaire de biens appartenant au domaine public. o D’abord admise en plusieurs avis des sections administratives, la qualité d’expropriant des établissements

coupable. Le fait réel peut devenir inexact dans sa présentation ( alors fausse dénonciation. ) Ex : Lorsque l’auteur a exagéré la portée du fait. Ex : Lorsque l’auteur a ajouté des précisions imaginaires ou bien l’auteur a fait des réticences sur certains détails. La fausseté du fait dénoncé doit être établi par jugement avant de poursuivre l’auteur de l’intention de dénonciation calomnieuse. Dans la pratique, le juge saisi de la poursuite pour dénonciation calomnieuse est compétent