Dissertation Usufruit

l’ouvrage de C. Atias, ed Litec L’usufruit confère temporairement la jouissance directe de la chose d’autrui. Le bénéficiaire est appelé usufruitier et celui qui conserve la vocation à la propriété est désigné comme nu-propriétaire. La constitution d’un usufruit revient à séparer la propriété en droits inégaux et indépendants. Cette situation doit donc être limitée dans le temps, et un démembrement perpétuel de la propriété ne peut être qualifié d’usufruit. A la fin de l’usufruit, la pleine propriété se

La possession Pouvoir de fait qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit.  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1_/ La notion de possession :_  2 composantes : Le corpus est la maitrise mat. sur la chose. C’est l’exercice sur une chose d’actes qui correspondent à l’exercice d’un droit. Posséder la propriété d’un bien c’est se conduire en propriétaire donc exercer le droit de propriété : Le corpus s’acquiert par des actes mat

USUFRUIT DEFINITION DROIT OBLIGATION USUFRUIT L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. De ce fait le droit de propriété est divisé en deux : l’usufruitier et le nu propriétaire.article 578 Durée de l’usufruit L'usufruit prend fin au plus tard au décès de la dernière personne à qui il avait été concédé. S’il a été constitué au profit d'une personne morale, sa durée est de 30 ans maximum. Il peut

Le patrimoine des acteurs de la vie juridique : les biens Chaque personne physique ou morale est doté de la capacité juridique ce qui la rend apte à être titulaire de droits et redevable d'obligations, et la globalité de ces droits et de ces obligations constituent le patrimoine. Le patrimoine est l'image des biens, des droits et des obligations d'une personne. Le patrimoine existe indépendamment des éléments qui le constitue. C'est une entité abstraite, le contenu peut être plus ou moins riche

Le premier effet est le transfert de propriété qui s’accompagne d’un transfert des risques. Ce transfert de propriété est particulier puisque l’article 2011 précise que le fiduciaire tient le patrimoine fiduciaire séparé de son propre patrimoine. Le patrimoine fiduciaire quitte le patrimoine du constituant mais pas pour rentrer du patrimoine fiduciaire. C’est ainsi qu’on arrive au patrimoine d’affectation puisque l’unicité du patrimoine vole en éclat. La banque se retrouve donc à la tête de deux

Evidemment, puisqu’il y aurait une croissance authentique des activités. Et puis on peut rechercher dans le domaine de la finance par exemple ou dans le domaine du tertiaire, du service, dans le domaine culturel. De plus en plus l’économie se dématérialise. On pourrait imaginer beaucoup de choses, s’il n’y avait pas aussi cette fuite de matière grise vers le continent. Tout cela dépend en réalité d’une seule chose. On a tellement raconté d’histoire sur les subventions, sur l’Etat, alors que la prospérité

destination existe entre le meuble et l’immeuble. Immeuble par l’objet auquel il s’applique Ce sont des droits incorporels (autres que le droit de propriété) qui portent sur un immeuble. Il s’agit : - des droits réels immobiliers, principaux : usufruit, servitude et accessoires : hypothèque - des actions en justice relatives à un immeuble - des créances immobilières Les différents droits réels Le droit de propriété C’est le droit le plus absolu qu’une personne peut avoir sur une chose

L’acquisition de la propriété par la possession Le droit de propriété est un droit absolu et exclusif, il attribue à son titulaire l’usus, l’abusus et le fructus. L’acquisition du droit de propriété peut d’abord se faire par convention suite à un contrat ou à une succession, puis par accession et enfin par les effets de la possession. Le possesseur se comporte comme le titulaire du droit de propriété. La possession se matérialise par la détention du bien. Cette situation de fait doit présenter

Le droit de propriété est un droit qui est considéré comme fondamental et que l'on retrouve à de nombreuses reprises dans notre ordre juridique. Pour mémoire, il sera ainsi possible de citer le protocole additionnel n°1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme qui protège ce droit de propriété, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui se réfère à la propriété dans pas moins de 3 articles, l'article 17 en faisant même un droit inviolable et sacré ou tout simplement l'article

C) La concession immobilière « Contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble ou une parti, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de 20 ans minimum avec le paiement d’une redevance annuelle » => on confère ici l’usage d’un bien bâti ou non bâti, le plus souvent pour une exploitation commerciale. Il s’agit ici d’un droit réel ! On parle aussi de concession dans un autre domaine : concession funéraire : paiement à la commune le droit