Dissertation Usufruit

L’assemblée plénière de la cour de cassation par un arrêt retentissant du 7 mai 2004 aborde la question polémique du droit sur l’image d’un bien. En l’espèce, une société de promotion immobilière a commandé la réalisation d’un dépliant publicitaire à la société Pulicis. Sur celui-ci figure une reproduction photographique de la façade de l’hôtel Girancourt. Le propriétaire de ce dernier, n’ayant à aucun moment donné son autorisation, a introduit une action en justice contre la société de promotion

faire l’objet de restrictions dans l’intérêt des particuliers ou de la société. Les contraintes s’appellent des servitudes. Le droit de propriété est en principe individuel. Cependant exceptionnellement les prérogatives peuvent être partagées (Ex : usufruit) B. Les servitudes (Code Civil) 1. Définition Art 637 CC : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. »  Une servitude grève un immeuble. Il y a donc

rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res » la chose en latin. Les droits réels portent donc sur une chose, un objet (quelque chose de concret, d’existant et d’individualisé)

2013hhhhhhhhhjkvucccyctxyxtx i ccucchcg fhs78;85,8(.9),9(.9(,9(.0(,"5.9(,6."5."5.9.95."6.95,95,95,96.95.95.9(.9;.5;7(7?7???€,&,,€.€,)..(.(,7?7??,7,,7,),8 go p o pg pxpdosowmwmwotwtowtowootxotxirwiewlflfwlfwiwokwiwl oh of of lfxogwlgwflwlwlwflwlgwlgwltwl lfxogwlgwflwlwlwflwlgwlgwltwl pg m p gcmhcvwbd du Fidji du Fidji y fuifikfifie je je UNIX un ci u eu eu haut je je dû du un id. Du id. Us je je d du du us us d difficile du didi usus d du du du du du t'es y je a us us le le le di II q q i q d'œil

 UNIVERSITÉ QUISQUEYA Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence en Droit Droit Des Bien Gilbert GIORDANNI Avril 2015 Tachyse Neila DENIS - DE124834 Titularité et Propriété Selon la loi no. 11 du code civil en son article 425, tous les biens sont soit meuble, soit immeuble. L’objet du droit réel est donc nécessairement inclus dans l’une des deux catégories précitées. Un droit est dit réel lorsqu’il porte directement sur un bien ou lorsqu’il représente un pouvoir direct qu’une

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

Paragraphe II : L’utilité du Droit de propriété Le pouvoir du propriétaire sur la chose doit être utile .En effet, la propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose . La jouissance peut être donnée à un tiers , mais il n’en est pas de même pour le pouvoir de disposer qui ne peut être cédé sans entrainer la perte du droit de propriété par le propriétaire . Derrière le terme "jouissance " se cache en réalité deux prérogatives : l’usus et le fructus: la première évoque l’usage, et la seconde

«La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « des servitudes ou services fonciers ». Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et de lois et règlements

de propriété. Ainsi le droit de propriété se démembre selon trois situations : l’usufruit, la nue propriété et le droit d’usage. Ce démembrement est soit d’origine contractuel (viager par exemple) soit d’origine légale (le conjoint survivant à un usufruit sur les biens du conjoint décédé). 3.1 L’usufruit et la nue propriété L’usufruit est le droit de jouir de la chose et de profiter des fruits de la chose. Le titulaire de l’usufruit est appelé usufruitier, le propriétaire de la chose est nommé

NOTE DE LECTURE DU DECRET N° 76/165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU TITRE FONCIER MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 2005/481 DU 16 DECEMBRE 2005( cameroun) Le décret n° 79/165 du 27 avril 1976, présente en son article 1 le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière. Il est inattaquable intangible, définitif. Délivré après l’enregistrement de droit de propriété au livre foncier, le titre foncier dans son établissement se fait par plusieurs