Dissolution Du Lien Matrimonial

des époux ? Qu’en est-il en temps malheureux de la volonté de se protéger l’un de l’autre ? Le législateur a largement pris en compte cette inéluctable influence de ce lien sur la situation patrimoniale de chacun. Le code civil prévoit de nombreux articles relatifs au régime matrimonial. L’expression « régime matrimonial » doit en réalité se résumer à l’aspect patrimonial du mariage, aussi du simple fait que deux personnes contractent un mariage. La loi leur impose une série d’obligations :

Régimes matrimoniaux Définition : Ensemble des règles gouvernant la vie patrimoniale des époux ceci englobe : 1° biens communs ou personnels 2° les pouvoirs respectifs 3° Les rapports des époux entre eux et avec les tiers Plusieurs régimes matrimoniaux : Communauté Séparation de biens Participation aux acquêts (article1569 et suivants) : mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait

· entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption; · entre alliés, dans le cas particulier du lien unissant une personne et l’enfant de son conjoint; l’empêchement subsiste lorsque le mariage dont résulte l’alliance a été annulé ou dissous.10. Résumez en quelques mots les 4 étapes du mariage. a) Dépôt de la demande auprès

s'appliquer. Seul le divorce peut entraîner la dissolution du mariage. Entre ces deux situations, existe la séparation de corps qui est un mode de relâchement du lien du mariage puisque les conjoints sont autorisés, par décision de justice, à ne pas vivre ensemble. Section 1. Le divorce Plan de la section[ masquer ] §1. Les causes de divorce A. Le divorce par consentement mutuel B. Le divorce accepté C. Le divorce par altération définitive du lien conjugal D. Le divorce pour faute §2. La

nullité est ignoré de l'un ou des deux époux. Il permet au conjoint qui croyais son mariage valable de bénéficier des effets que celui-ci a produit jusqu'à ce que le jugement constatant la nullité soit définitif. L'annulation n'entraine qu'une dissolution du mariage pour l'avenir comme lors d'un décès d'un des époux ou à l'occasion d'un divorce. L'existence du mariage est alors reconnue. Le mariage putatif est reconnu par l'existence de la bonne foi qui est la croyance erronée en la validité

Un couple peut vivre ensemble et avoir des enfants sans être marié. On vise alors le concubinage, appelé également l’union libre, qui s’est beaucoup développé pour des raisons idéologiques qui poussent certains couples à rejeter l’institution matrimoniale. Il est aussi perçu par certains comme étant une situation provisoire en attendant le mariage quand les personnes désirent attendre. Beaucoup de familles sont donc construites en dehors du cadre traditionnel du mariage. La loi a également créé

l’origine (6 ans), passé à 2 ans)  2) Evolution sociale de la famille contemporaine  a) La permanence  La famille, même sous ses formes renouvelées, apparait comme un élément de pérennité. La  famille est perçue comme permanente et universelle. La famille comme lien de la parenté. La famille  a une très grande capacité de résistance.   b) Les métamorphoses  Manifestation et tendance de l’évolution  • Dans les années 60, le modèle familial, et la situation la plus courante est la famille nucléaire  (celle 

familial (droit de la famille). Les différentes formes d'union sont : • Le concubinage • Le PACS • Le mariage • Le divorce • La filiation Nous disposons d'une liberté fondamentale en ce qui concerne l'union c'est la liberté matrimoniale qui se définit par le droit de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition de validité du mariage - Effet du mariage

masculin, sa compagne et son enfant, même si elle a refusé d’établir sa paternité à son enfant. → Ce concept a donc une certaine élasticité que l’on retrouvera avec l’adoption. • Les sources classiques du lien familial: la parenté et l’alliance Au sens strict du terme le lien de famille peut résulter de ; • la parenté → c’est-à-dire de la filiation • ou de l’alliance → c’est-à-dire le mariage - La parenté : Jusqu’à l’ordonnance de 2005, il y avait une distinction entre parenté

trouve inscrit l'acte rectifié. Mention en est faite sur l'acte et copie de celui-ci ne peut être faite qu'avec les rectifications ordonnées. La rectification est faite sur l'acte et sur tous autres actes qui comportent la mention rectifiée V. le lien où ils ont été établis (art. 91). 2 - Les jugements d'autorisation d'inscription Trois situations sont à distinguer : 1- inexistence d'acte ou demande d'établissement tardive ; 2- destination d'un acte ou d'in registre ; 3- inexistence de registre