Dissolution Du Lien Matrimonial

(origine/sang) La famille n’est pas objet de droit ni même sujet, ce qui intéresse le droit ce sont les rapports internes, individuels entre différentes pers que l’on va considérer comme étant de la même famille. La CCED, utile le terme « de vie familiale », lien qui existe entre deux pers qui se considèrent comme étant de la même famille. La doctrine va définir la famille, cette notion a évolué dans l’ancien droit coutumier on parlait de lignage, maintenant on va parler de famille nucléaire, de foyer. Quand

immobilisés, du stock, de l’analyse des créances, de la recherche de litige, des perspectives de développement….) Valorisation des terrains et bâtiments des entreprises extraite du rapport de l’expert immobilier 4) Démarche apportée 5) Lien avec mes missions J’ai déjà réalisé plusieurs mission d’évaluation de sociétés (SA, SCI, SELARL….) dans le cadre d’expertise judiciaire. Sujet portant sur un rapport d’expertise judiciaire du 27 janvier 2014 et un pré-rapport du 14 novembre 2013

donc un domaine très vaste qui s’ordonne autour des 4 grands axes qui constituent les différents livres du code civil. Les personnes *individualisation des personnes (nom, domicile, état civil, la capacité) *rapports familiaux (mariage, régimes matrimoniaux, filiation, divorce, succession) Le régime des biens *meubles et immeubles, tout ce qui a trait à la propriété Le régime des obligations C'est-à-dire des situations qui nous obligent juridiquement vis-à-vis d’autrui. *les obligations contractuelles

statut patrimonial, mais il faut passer devant le greffier. Mais attention = le changement n’interviendra que pour les biens acquis postérieurement à la convention, pour les biens acquis avant la convention, rien ne change. ⇨ En cas de dissolution du PACS = ( Indivision= partage par moitié ( En principe, la répartition des biens se fait par un accord amiable des partenaires, mais à défaut d’accord, on peut saisir le juge. ⇨ En cas de décès d’un partenaire = ( Concernant l’attribution

non pas de la famille -peut rester fidèle à des conceptions plus classiques, traditionnelles, religieuses -les familles changent : décomposées, recomposées, monoparentales… -le monde du droit est le monde du vivant -le droit est un lien social, une réglementation des rapports sociaux -prendre le droit dans son aspect ludique et non pas comme une science poussiéreuse et archaïque -le droit ne cesse d’évoluer Introduction à la matière : -le droit de la famille

ainsi à chacun de partager une intimité sexuelle avec tout autre que son conjoint, peu important que la relation extraconjugale soit hétérosexuelle ou homosexuelle. L'adultère constitue donc la forme la plus évidente du manquement dont ce devoir matrimonial peut être l'objet. Au-delà, le devoir de fidélité oblige chacun des époux à se garder de toute attitude provocante ou légère. Il leur défend même d'entretenir une relation amoureuse avec un étranger, fut-elle non consommée et purement platonique

mari a l’autorité sur sa femme et ses enfants. Le concubinage n’existe pas. Au 20ème, la conception est différente par 4 causes : Égalité homme/femme : en 1804, la femme est supérieure aux enfants et aux hommes. Au cours du 20ème, dans le régime matrimonial, en 1965 et 1985, la femme gère les biens et l’autorité parentale en 1970. Égalité entre les enfants : importance des enfants nés pendant le mariage dits enfants légitimes jusqu’en 2005 qui instaure une égalité avec ceux nés hors mariage dit naturels

PARAGRAPHE 1 : le lien familial. La famille repose sur 2 liens : Le lien de parenté, issu de la filiation. Le lien d’alliance, issu du mariage. Le lien de parenté. Vient du latin « pario » qui veut dire engendrer. On inclue la parenté, la filiation artificielle a contrario de la filiation biologique, c’est elle qui procède de l’adoption. La qualification du lien de parenté. Cette qualification varie en fonction de la nature du lien de filiation. On considère

Cujas - « les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz Introduction :La notion de famille n'est pas définis par le code civil. On peut définir la famille comme un grpe de personne qui sont liées entre elles par un lien de parenté ou d'alliance. La parenté : le lien de parenté correspond en principe à une filiation biologique, mais il peut aussi correspondre à une filiation créé artificiellement par l'adoption:filiation élective qui repose sur une manifestation de volonté. On distingue

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure