Dissolution Du Lien Matrimonial

familial (la famille, droit des personnes au sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la

par le Code civil en tant que groupe, la famille tend à être de plus en plus reconnue et protégée, comme l'indique l'essor considérable du droit de la famille et les réformes récentes de ses différentes composantes (divorce, filiation, régimes matrimoniaux…). 
La famille est donc un terme introduit récemment dans le Code civil, ce qui explique que nombre des aspects de sa protection ne sont pas encore clairement déterminés. Les deux arrêts ici étudiés viennent donc préciser ces zones obscures en

liberté individuelle. Enfin, c’est encore la soumission normale de cette convention à la règle de l’effet relatif des contrats, figurant à l’article 1165 du Code civil, qui affecte considérablement sa portée, donc son efficacité. Les conventions matrimoniales affichent ici une évidente supériorité. En pratique, la conclusion de convention de concubinage reste ainsi peu fréquente, peut-être car elle ne peut prévoir d’une manière certaine que les conséquences de la rupture... que personne n’envisage

doyen Carbonnier, c'est à dire que l'idée a été de rapprocher la société et le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés à fournir des solutions aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le

est la meilleure illustration. Ce vœu se retrouve également chez le législateur de 2004 qui a cherché à simplifier encore davantage la procédure et à concentrer dans le temps une autre conséquence pécuniaire du divorce : la liquidation du régime matrimonial. Plan L’étude du droit du divorce se fera en 2 temps. Depuis le 1er janvier 2005, le divorce peut être obtenu dans quatre cas énoncés à l’article 229. Les procédures en cours à cette date (convention homologuée ou assignation délivrée)

de consentement ». La liberté de se marier ou de ne pas se marier est un principe d'ordre public de valeur constitutionnelle. Par conséquent, ce n'est que dans des hypothèses très exceptionnelles, que l'on peut évoquer les limites à la liberté matrimoniale. Il faut une raison impérieuse évidente, selon l'exigence de la jurisprudence. Ce qui signifie que le principe c'est la liberté de se marier ou de ne pas se marier et dors et déjà on sait que certaines limites peuvent être exigées. Ainsi l'employeur

l’absence de force obligatoire des fiançailles, et d’autre part, elle a longtemps justifié une méfiance à l’égard du courtage matrimonial. 1) Le courtage matrimonial. C’est une convention en vertu de laquelle, moyennant finance, un courtier (agent matrimonial) s’entremet pour favoriser entre deux personnes, une rencontre en vue du mariage. Aujourd’hui, le courtage matrimonial n’est pas illicite dés lors qu’il ne porte pas atteinte à la liberté du mariage, c'est-à-dire qu’il ne doit pas contraindre

relève de la catégorie des « termes de double appartenance » , elle a bien une nature juridique mais elle décrit également, couramment, un lien de fait. Toutefois, cette nature juridique n’est aucunement définie. À titre d’illustration, on peut définir la filiation comme « le lien de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère » et la parenté comme « le lien qui existe entre deux personnes dont l’une descend de l’autre, soit entre personnes qui descendent d’un auteur commun », évinçant par

décision de justice, qui peut être obtenue soit à la suite d’un accord entre époux, soit pour des causes objectives, prévues par la loi. Le divorce, sous l’une ou l’autre de ses formes légales, est le seul mode de dissolution du mariage. Il importe donc de bien distinguer la rupture du lien né d’un mariage valablement contracté et l’annulation du mariage, celle-ci étant la sanction d’une irrégularité empêchant que le mariage puisse être considéré comme valable. De plus, l’on distingue aussi la séparation

(qualités permanentes, nationalité, sexe, filiation, régime matrimonial). Le nom permet d’identifier la personne même si ce n’est pas le seul identifiant : il existe d’autres identifiants en matière administrative : - numéro de sécurité sociale - empreinte digitale - expertise biologique Le nom à plusieurs fonctions : - permet d’identifier la personne - il confère à son titulaire un droit subjectif dès lors que le lien personnel est établit entre cette personne et son nom : c’est