Dissolution Du Lien Matrimonial

notion juridique de famille. La famille est un groupe de personne à l’intérieur duquel se crée une ou des solidarités. Le lien familial naît à partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en ligne directe

classique le mariage est un contrat, une approche contractuelle, basé sur le consentement des époux. En se mariant, les époux adhèrent à un statut légal impératif dont ils n'ont pas la maîtrise. Chapitre Préliminaire : La liberté matrimoniale Liberté matrimoniale: article 16 DUDH, article 12 de la convention européenne des droits de l'homme et le conseil constitutionnel lui a reconnu valeur constitutionnelle. Cette liberté c'est la liberté de se marier, de choisir son conjoint ou encore de

mêmes prérogatives qu’un mineur non émancipé. C) Les époux Les époux peuvent être associés seuls ou avec d’autres dans une SARL. Ils peuvent participer à la gestion sociale. L’apport des époux est cependant réglementé selon le régime matrimonial (contrat de mariage). Ainsi des règles viennent limiter l’apport de certains biens. D) Les incapacités professionnelles Il y a incompatibilité de certaines professions avec l’exercice d’activité commerciale. E) Les interdictions

ou encore la politique. Pour autant ce phénomène de société reste très difficile à définir. Car en réalité derrière ce terme peut se cacher une multitude d’hypothèses (concubinage, mariage etc.…). Mais on peut dégagr 2 caractères essentiels : -Un lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. -Pour les auteurs la famille est le lieu privilégié d’épanouissement des sentiments. C’est aussi le cœur de la vie privé. Il y a 2 éléments dans la famille : -Le plus souvent il y a

aujourd'hui définir la famille de la façon suivante : groupe de personnes unies entre elles par des liens qui sont fondés soit sur le mariage, soit sur la filiation. Lorsqu’il repose sur la filiation, ce lien est un lien de parenté. En revanche, lorsque ce lien résulte du mariage, on parle de lien d’alliance. II/ Le droit de la famille Le droit donne un statut à la famille, statut qui a également beaucoup évolué, parfois par anticipation, souvent après coup. Traditionnellement, le droit de la

r�dence . ) La demande est appliqu�selon les r�es de la tutelle. – lorsque la demande est formuler �itre accessoire : elle peut �e form�niquement dans une hypoth� particuli� : lorsque celui qui �esser de para�e �t�ari� tout couple soumis �n r�me matrimonial ) . Cela peut poser un probl� dans les d�sions concernant 2 �ux . Le conjoint de celui qui a cess�e para�e peut saisir le juge et peut lui demander un certain nombre de mesure . La premi� est pr� ��article 217 du code civile : au terme de cette

inscrit sur l’acte de décès, MAIS sur aucun acte de naissance. L’enfant sans vie n’acquiert pas(l’identité judiciaire ; (de nom de famille ; (de lien avec les parents. MAIS les parents peuvent lui donner un prénom qui est dans le livret de famille, et le corps peut être réclamé. Ceci est possible depuis l’acte de décès. ( « Déchet ». _ Différence fausse couche/mort né/non-viable : (Lorsque

1990, iles difficile de dégager une ligne directrice des changements qui affectent le droit de la famille. En particulier en 1999 pour la première fois dans notre histoire, le droit admet la validité de nouvelles formes de conjugalité. Le modèle matrimonial n’est plus unique et cette nouveauté est renforcée par la négation de la différenciation des sexes pour constituer un couple. En d’autre termes, les nouveaux statuts pax et concubinage proposés par la loi du 15 Novembre 1999 s’appliquent de manière

par un divorce. Le divorce constitue une des procédures de dissolution du mariage prononcée à la demande des époux ou de l'un d'eux, par le Tribunal de Grande Instance dans le cas et selon les formes déterminés par la loi. Il existe aujourd'hui et propre à la législation française 4 types de divorce dont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture définitive de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute. La faute est un acte

............................ 32 SECTION 4.- DIVORCE FONDE SUR UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 2 ANS .................................................................................................................. 32 CHAPITRE 5. LES REGIMES MATRIMONIAUX ........................................................ 33 SECTION 1.- GENERALITES ....................................................................................... 33 SECTION 2.- LE REGIME PRIMAIRE : RENVOI ............................