Distinction Actes Faisant Grief Et Mesures D Ordre Intérieur

droit. II/ La protection du juge face au pouvoir exécutif A / Le principe d’indépendance du juge : - Principe : Ni le gouvernement ni les autorités administratives ne peuvent lui donner l’ordre de statuer dans un sens déterminé ou ne soit en mesure de faire pression sur le juge pour qu’il statue dans un sens déterminé. Ce principe signifie que l’exécutif ne peut intervenir pour influencer la décision du juge au cours d’une affaire. - Fondements : Tirés du droit français ; le principe d’indépendance

Identifier la règle de droit 1 A. Les caractères de la règle de droit 1 1. Abstraite a) objective et impersonnelle La règle de droit ne s'applique pas à des individus nommément désignés. Elle vise une catégorie ouverte de personnes en faisant abstraction de la personnalité des personnes, auxquelles elle s'applique en fait. Ainsi, la règle de droit s'applique à l'entrepreneur, au père, à l'élu mais pas en particulier à Monsieur Dupont. La règle de droit a pour vocation à s'appliquer à toutes

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’exigence d’un acte administratif unilatéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Une mesure faisant grief . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Les conditions tenant à la personne du requérant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Formalités préalables – Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur – Consultation d’un organisme pour avis – Nature – Portée.............................................................. Soc. Harcèlement................ Harcèlement moral..... Eléments constitutifs – Détermination – Office du juge – Portée................................. Soc. Existence – Faits établis par le salarié la faisant présumer – Effets – Preuve à rapporter par la partie défenderesse...............

fruit d’un conflit entre les bourgeois et les seigneurs mais le fruit d’une longue et pacifique évolution. A la fin du XIIIème siècle, le roi de France prétend, affirme qu’il est le seul à pouvoir autoriser la création de commune dans le royaume. Ce faisant, les rois de France s’allient à la bourgeoisie urbaine contre l’aristocratie foncière. Ainsi, l’émancipation des villes apparaît en France comme l’un des facteurs de l’unification politique du pays. 2 B) Le statut des villes Contrairement à

coopération européenne est beaucoup plus avancée que sur les autres continents. On parle communément d’intégration. Les communautés européennes, l’Union européenne, sont l’archétype de cette intégration. Organisation européenne et Union européenne (distinction) : L’organisation européenne peut être qualifiée d’organisation internationale (OI). De ce fait, elle possède des traits communs avec le Conseil de l’Europe. En même temps, l’Union européenne laisse apparaître des spécificités

administratif……………………………………………………………………………………………………………………….77 Section I- Le contentieux administratif impliquant l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics administratifs…………………………………………………78 Section II- Le contentieux des mesures d’urgence……………………………………………………………….91 Chapitre II- Les matières contentieuses relevant partiellement du contentieux administratif………………………………………………………………………………………………………………………98 Section I- Le contentieux de l’emprise et de la voie de fait……………………………

étatiques du droit du travail a/ La Constitution b/ La loi et le règlement – la codification §2. Les sources non légiférées du droit du travail a/ Les sources professionnelles Les conventions et accords collectifs du travail Les usages Le règlement intérieur de l’entreprise b/ La jurisprudence c/ Le contrat de travail Sous-Section 1. Les sources internationales §1. Le droit international général du travail a/ L’Organisation Internationale du Travail (OIT) b/ L’activité normative de l’OIT §2. Le droit

fait donc parti de l’administration , elle fait parti de la personne publique d’ETAT. Elle est Administrative et Indépendante parce que ses décisions sont soutraite à l’autorité du gouvernement , les décisions de sanctions et d’injonction sont des actes Administratifs , mêmes s’ils sont pris dans une forme parajuridictionnel. Logiquement le contentieux de ces décisions va devant le juge administratif , mais le gouvernement souhaite à cette occasion que compétence soit donnée au juge judiciaire. Ainsi

particulières et des moyens mis en œuvre. Léon Duguit a tenté de définir le droit administratif comme étant le droit du service public. Dès qu’il y a service public, c’est le droit administratif qui s’impose. Il s’agit bien d’un critère matériel dans la mesure où peu importe qui gère le service public. Ce critère-là n’est plus opérationnel depuis la décision de 1921 car depuis cette date, nous savons qu’il y a des activités de service public soumises au droit privé. Maurice Hauriou qui pour lui le critère