Distinction Actes Faisant Grief Et Mesures D Ordre Intérieur

juridiques régissant les rapports entre les particuliers. Cet ensemble de règles s’applique également aux relations entre administrations et particuliers, mais seulement dans certains cas particuliers. Beaucoup d’Etats ne connaissent pas cette distinction (droit public/droit privé), notamment au Royaume-Uni et sa Common Law. Le droit administratif s’intéresse aux rapports entre administrations et individus, et aux rapports entre administrations. L’objectif principal poursuivi est celui de la conciliation

faire de conclusions hâtives. Il faut avoir une vue d’ensemble de l’affaire et garder l’esprit disponible pour l’assimilation progressive de toutes les données. Attention, le cas pratique peut être complexe : détails inutiles, occultation d’une distinction importante, rejet en fin d’énoncé d’un détail essentiel. Au brouillon, il est impératif de reconstituer le tableau exact des seuls éléments importants, leur chronologie et comprendre quels sont les intérêts antagonistes. B) Identifier les questions

pouvoirs de contrôle ex ante de la Commission : une nouvelle voie dans la consolidation du marché intérieur 18 Chapitre 1 : L’ombre de la Commission sur l’action des ARN, l’expression d’un pouvoir incitatif 19 Chapitre 2 : Les ARN sous l’étroite « surveillance » de la Commission 29 Titre 2 : Les pouvoirs de contrôle ex post de la Commission : Les limites d’une consolidation du marché intérieur a posteriori 38 Chapitre 1 : Le contrôle correctif de la Commission européenne sur les marchés

internationales est subordonnée à plusieurs conditions - 20 - B. Applicabilité des actes dérivés - 21 - 1. Obligation d’assurer le respect des directives communautaires de l’Administration - 22 - 2. Invocabilité des directives communautaires par les administrés - 22 - §2. Place des normes internationales dans la hiérarchie des sources du droit administratif - 23 - A. Supériorité des normes internationales sur les actes administratifs - 23 - B. Supériorité des normes internationales sur les lois

exécuter sa décision, on l’appelle « imperium » en latin. L’imperium est la seconde composante de l’acte de juger, c’est le pouvoir du juge qui se manifeste de plusieurs manières au cours du procès ( ex : lorsque le juge d’inscription va imposer des mesures dans le cadre de l’enquête comme une perquisition), à l’issue du procès lorsque le juge a rendu sa décision, a dit le droit, si je dis le droit de condamner à verser une telle somme en contrepartie du vol mais que personne ne force à exécuter cette

gouvernement français. Mais le droit international ne représente que 5 à 12% des lois et décret. La production normative dérivée du droit communautaire primaire dépasse 70000 textes en vigueur. S’y ajoutent les traité de base, les traités modificatifs, les actes d’adhésion et 3000 accords extérieurs conclu par la communauté européenne avec les Etats tiers (dont certains sont d’effet direct). A l’heure actuelle, le nombre d’acte communautaire dérivé s’établit à 17000 texte : directives, règlement, décisions

renforce le droit des victimes et dc le droit des assurances Ce droit est en train d’être déstabilisé car il met en péril des équilibres économiques car notamment nvx risques ex : OGM Les assurances ne veulent pas couvrir OGM car impossible de mesurer le risque à charge Le droit ne peut pas s’abstraire des contingences économiques. Le nb de règle de droit régissant l’activité économique s’est accru et le droit intervient de façon limpide pour cadrer ces activités économiques : cadre de la concurrence

d'une régulation externe a peu à peu germé. Dans sa thèse (Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français, LGDJ, 2008), L. Calandri propose de définir la régulation comme une fonction qu'elle met en avant notamment à travers les actes qui en sont le produit et qui se caractérisent par leur « nature invitative » (d'où l'usage récurrent de la soft law à travers les recommandations, codes de conduite...), cherchant l'effectivité (il ne s'agit pas que d'actes consultatifs) et de nature

Cette solution choisie ne reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité

qu’on interroge, c’est la place du service public en tant qu’activité administrative dans la cité. Le service public, tout particulièrement lorsqu’il s’exerce dans le cadre d’un monopole, est de nature à restreindre les libertés publiques dans la mesure où il va gêner le jeu de la libre concurrence (qui est très cher aux yeux des instances communautaires). Les services régaliens ne sont pas remis en cause puisqu’ils échappent à toute logique de profit. Ce sont les autres services qui vont être touchés