Distinction Biens Meubles Biens Immeubles

L3 Semestre 1 Droit Administratif Le Cours 18 sept 2009 Introduction Logique de valorisation économique pr certains biens publics. Il existe aussi des biens naturels administratif → logique de protection naturel. Exemple : le littoral maritime il existe aussi des biens public culturel . Exemple : œuvre d'art. À quoi servent les biens de l'administration et comment doivent il s être protégés ou mis en valeur? TD : 2 séances réservée s au droit du bien d'expropriation. 1 séance

des concepts beaucoup plus nombreux que dans le Common Law comme le mariage. Il y a des obligations de droits de fidélité puis il y a l’aspect des biens. Contrat de régime matrimonial = voiture payer avec le salaire de madame, elle appartient aux deux. Le concept de régime matrimonial dans le Common Law n’existe pas. Aux USA, pas de système légale de biens propres et communs, on a des contrats quand les gens se marient et comme on dit aux USA, les gens qui ont un certain niveau d’aisance « contrat de

sanctions peuvent être civile ou pénale. Les sanctions se divisent en deux types de sanctions. On trouve d'abord les sanctions réparatrices qui vont venir réparer un dommage. Les sanctions qui imposent une contrainte comme par exemple la saisit des biens, ou l'annulation d'un contrat. Qu'elles soient civile ou pénale les sanctions répressives sont toujours comminatoire ( elles exercent une menace, c'est dissuasif) Chapitre 2 : Les ressources complémentaires Section 1 : La coutume Avant la

lui est pas imposée par lui-même mais par autrui : le législateur. Cela signifie que la règle juridique prévoit que l’individu doit adopter une certaine conduite et non qu’il se doit d’adopter une certaine conduite. C’est ici qu’apparait la distinction entre règle de droit et règle de morale. La règle de morale correspond a un précepte intériorise par l’individu et qu’il va s’imposer à lui-même. Naturellement, parce que la règle de droit s’appuie par nature sur un certain nombre de valeurs fondamentales

acquisition de différents immeubles sis aux Pays-Bas, qu’il vendra à une société situé dans ce pays ( et dont il était vraisemblablement actionnaire). A l’époque Monsieur Barbier ayant la possibilité, a dans le cadre de cette vente retardé le paiement des droits d’enregistrement sur la vente des immeubles en se bornant à une vente sous seing privé. Mais au moment où survient son décès, Monsieur Barbier n’avait pas encore transféré de manière formelle la propriété de ses immeubles aux Pays-Bas. C’est

soumise à la loi interne de l’Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l’Etat de son dernier domicile ou à la loi de l’Etat dans lequel il a laissé des biens. Lorsque la loi applicable à la succession n'attribue pas des biens situés en Tunisie à une successible personne physique, ces biens seront attribués à l'Etat tunisien. » Article 55. « - Le legs est soumis à la loi nationale du testateur au moment de son décès. La forme du testament est soumise à la loi nationale

ou tel comportement. Exemples • La loi pénale prescrit toute une série de règles de conduite (on ne doit pas tuer, voler ou détourner…) ; • La loi civile trace des règles de conduite (le débiteur doit payer ses dettes, le propriétaire d’un immeuble doit assurer l’entretien…) ; • La règle de droit apparaît comme un commandement qui peut, selon les cas, prendre la forme d’un ordre positif ou consister en une simple défense. N.B : la règle de droit n’est pas la seule à prévoir des règles

conventions constitutives de sûretés portant sur des biens grevés également situés dans ce même État, que ce soit lorsque la sûreté est constituée ou à tout moment par la suite. Toutefois, une grande partie de l’activité commerciale contemporaine échappe à cette configuration. De plus en plus, le droit des opérations garanties s’applique à des conventions conclues entre des parties, ou affectant des parties, situées dans plusieurs États, ou portant sur des biens qui sont destinés à l’exportation ou à l’importation

« Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.    Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ». Distinction : • le règlement d’un solde débiteur : solde en faveur de la communauté. ■ EN PRATIQUE, LE RÈGLEMENT DES RÉCOMPENSES EST NORMALEMENT INTÉGRÉ AUX OPÉRATIONS DE PARTAGE. ■ Kan le solde est débiteur : c que la communauté a une créance contre

15 avril 1988 | Introduction : L’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir Mmes Z et Y. Ces fresques ont alors été détachées des murs