Distinction Biens Meubles Biens Immeubles

juridique français. Ce cours fera l'objet d’une introduction relative à l’organisation judiciaire française, puis sera composé de deux parties: La première partie aura pour objet la présentation des sources du droit, du droit des personnes et des biens. La seconde concernera le droit de la responsabilité extra contractuelle. INTRODUCTION Titre 1/ Les composantes du droit CHAPITRE 1/ LE DROIT OBJECTIF ET SES SOURCES Section 1 / Les sources supranationales Par 1/ Traités

des critères de l’objet du contrat B : La recherche finale d’une clause d’exorbitante de droit commun L’introduction : Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés. La conséquence immédiate de cette distinction étant potentielle. On sait que les travaux publics sont jugés par le JA. Mais les textes n’apportent aucun élément pour dégager des critères de reconnaissance, c’est donc en se référant à la jurisprudence que les éléments de définition ont été

Commentaire d’arrêt : Il s’agit ici d’un arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 15 avril 1988. On l’appelle l’Affaire des fresques Catalanes. Cet arrêt illustre la distinction faite entre meuble et immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir deux femmes. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église et se trouvent désormais en la possession

DROIT : Chapitre 2 - Les incapables Définition : Parmi les personnes physiques , certaines ne peuvent exercer leurs droits sur elle-même. Elles sont dites incapables. 2 Distinctions : • Ceux qui n’agissent pas eux-même et sont représentés par un tiers : les mineurs , les interdits , personne sous minorité prolongée • Ceux qui contractent eux même mais qui sont assistés par un tiers pour certains actes : les prodigues , les faibles d’esprits. 1. Les mineurs -Mineurs d’age ( -18ans ) , dans un ménage

particulier. Ce critère doit être écarté car il est trop restrictif. On ne voit pas en quoi cela permettrait de distinguer acte de commerce et acte civil. * L’acte de commerce est un acte d’entremise. C’est à dire un acte de mise en circulation de biens ou services. De sorte que les actes de production et les actes de consommation ne sont pas des actes de commerce. Ce critère est d’abord très réducteur car il écarte de la commercialité des actes de production qui sont pourtant des actes de commerce

Droit des Affaires Les Biens de L 'Entreprise La propriété Intellectuelle C'est une propriété littéraire et artistique , le résultat de l'activité inventive dont l'objet n'a pas d'exercice matérielle elle englobe donc les œuvres de l'esprit Les droits de propriété intellectuelle sont protégé par un droit moral ils sont également des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Les droits moraux

paiement de la prime) contre la chance d’être couvert en cas de survenance du sinistre. Cette technique de couverture débouche sur une indemnisation. Il existe certaines zones de recouvrement entre la sûreté et l’assurance. Intérêt de la distinction sûreté/assurance : importante car ce qui caractérise la sûreté c’est son caractère accessoire à une créance, alors que l’assurance est un contrat autonome. En pratique, très souvent, la question de savoir si tel contrat était un contrat d’assurance

1 chapitre 1 Partie 1 – Droit des biens   Il fait parti du droit civil, qui a plusieurs catégories fondamentales utilisées dans d’autres domaines du droit.   Bien : chose susceptible d’appropriation qui répond aux besoins de l’homme.   Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet d’une appropriation

lui-même sa profession en son propre nom, les contrats passés lie la personne personnellement, peut avoir salariés etc. Société : A1832CC « institué par 2 ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie », création d’une PM, qui permet de distinguer les associés, donc PJ distincte, patrimoine propre etc. donc contrat lie la société et le client, pas la personne qui a

Droit administratif des biens Droit admi des biens = droit admi qui s'applique aux biens privés, c'est le droit de l'urbanisme. Or, nous allons traité le droit des biens de l'administration. – Partie préliminaire : la propriété publique, le lien de droit entre l'admi et les biens. – 1ère partie : Comment ses biens se répartissent entre domaine privé et domaine public. Ces biens sont affectés à des utilités différentes dans le temps. Ces régimes d'affectation emporte avec eux l'application