Distinction Biens Meubles Biens Immeubles

C. L'exécution indirecte: Elle consiste à allier des dommages-intérêts en remplacement de la prestation initiale. En effet, le créancier a sur les biens de son débiteur des prérogatives qui constituent l'expression de son droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. En effet, l'art 192 du code des droits réels prévoit que : «  les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes

débiteur principal pour le remboursement de la créance. Concernant la sureté réelle on affectera un ou plusieurs biens au paiement de la dette. (ex: gage, hypothèque, PPD) Le créancier qui ne dispose d'aucune sureté est appelé créancier chirographaire (il ne possède aucune sureté particulière) Quel va donc être le sort de ce créancier? Il va disposer d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Il est en droit de saisir tout bien qui fait partie de son patrimoine (au débiteur) pour se

époux ne possèdent le moindre biens. On ne peut pas être marié sans régime matrimonial, le droit français soumet tout les couples mariés a un régime; la communauté est réduite aux laquées (biens du couple st des biens communs comme les revenus par exemple, ce qu'ils achètent avec ce qu'ils gagnent appartient aux 2, appartient à la communauté), ceux qui se marient peuvent donc avoir un autre régime matrimonial, ex: séparation des biens, chacun reste propriétaire des biens qu'ils ont pendant le mariage

disposition du régime primaire contre dit une disposition du régime matrimonial le conflit est réglé en faveur du régime primaire dont les dispositions sont impératives. Exemple: l'article 1421 du code civil organise un gestion concurente de leurs biens communs par les époux mariés sur le régime légal et l'article 1422 impose la co gestion aux époux pour disposer à titre gratuit et entre vif de leur bien commun. Mais l'article 223 du code civil déroge à ces textes en garantissant à chaque époux

forment. Le droit a un caractère normatif, il édicte les règles qui gouvernent l’acquisition, la transmission et la circulation des biens. 3. Droit et sociologique Il existe entre le droit et la sociologie une certaine analogie. La socio est la science des groupements humains, son objet est aussi large que celui du droit. Elle n’est pas limitée à l’étude des biens, elle étudie même les // perso et les // de famille. Mais il existe d’importantes différences : la socio est descriptive alors que

Activités et biens de l’entreprise Professeur encadrant  : Pr S. BEL AMIN Année universitaire  : 2022-2023 Master 1 Droit des affairesINTRODUCTIONLe droit se définit comme l’ensemble des règles visant à organiser les rapports entre les hommes au sein d’une société. Dans ces rapports, l’un des plus importants est le rapport de commerce. En effet, les hommes ne peuvent se passer du commerce car il représente non seulement un moyen d’acquisition de biens du point

posséder un mandat écrit distinction entre la profession d’agent immobilier et celle d’administrateur de biens obligation de détenir une garantie financière et une RCP 2 janvier 1970 : loi HOGUET avec le décret d’application publié le 20 juillet 1972 1995 : loi habitat (par Mr HOLLANDE) , qui fait entré dans la profession les vendeurs de listes . L’Agent Immobilier : est un intermédiaire salarié qui s’entremet dans la construction d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui . L’Administrateur

juridique bien précise que l’on doit respecter les règles applicables à cette situation. ((Même dans cette situation il y aura des règles que l’on ne pourra jamais écartées au profit d’autres qui pourront être jugées plus favorable à nos intérêts (distinction entre les règles impératives (ou d’ordre publiques) et supplétives (ou interprétatives) de volonté. Les règles impératives s’appliquent tout le temps et à tout le monde ; on ne peut pas y déroger (ex : Droit Pénal, Droit d’ordre Public (sécurité

permet de faire échapper à la poursuite des créanciers professionnels les droits immobiliers non affecté à l’entreprise. Elle porte atteinte au droit de gage général des créanciers, on cloisonne le patrimoine professionnel et privée. Une partie des biens privées échappent aux créanciers professionnels. Elle est effectué devant un notaire. Cette déclaration est ouverte à tout professionnel quelque soit la nature de l’activité exercé commerciale ou non , pourvu qu’il soit inscrit à un registre celui

selon laquelle le paiement de l’impôt est un devoir et le régime parlementaire britannique trouve son origine dans la fiscalité. Au 19ème, l’Etat est un Etat libéral. Il n’est pas interventionniste. Donc l’impôt va être essentiellement sur les biens immobiliers, et il va servir à financer les activités régaliennes de l’Etat. En conséquence, l’impôt est très léger. Peu à peu, au 20ème siècle, se développent des idées de redistribution des revenus, ce qui va contribuer à accroitre, dans de fortes