Distinction Entre Acte Administratif Unilatéral Et Contrat Administratif

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 23/01/13 Introduction générale Le concept d’administration peut avoir plusieurs sens, il faut faire la distinction entre les actions des particuliers et celles des personnes morales de droit privé, ainsi que la comparaison entre les institutions politiques et les institutions administratives I. Définition de l’administration Le concept d’administration peut avoir deux sens : il peut désigner soit une activité, soit une action, soit une structure

Le juge administratif et les contrats Placer les critères du contrat en introduction. Faire distinction contrats administratifs et contrats d’administration. Le juge administratif ne traite que des contrats administratifs. Il faut exclure les modes de règlements non contentieux (arbitrage, etc.). Le juge administratif intervient à deux titres: le juge du contrat et le juge du recours pour excès de pouvoir. I. Le contrôle effectué par le juge du contrat Il

Droit Administratif Introduction Pourquoi a t-on mis en place un droit administratif ? Il n'existe pas forcément dans tout les états (pays de tradition anglo-saxonne) administration même droit que les particuliers. Plusieurs motif pour l'existence de ce droit : Première raison : raison largement historique, l'action de l'administration s'est développé en même temps que l'état à l'époque où l’État était retissant a se soumettre a la loi. Jusqu'à une époque récente on avait un système d'administration

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

Droit Administratif PARTIE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Paragraphe 1) Définir le droit administratif français A) Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit Constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets. Le droit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état

DROIT ADMINISTRATIF – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL -Cours- * SECTION 1 : IDENTIFICATION DE L’AAU I. Définition de l’AAU Il s’agit d’un acte : * « juridique » : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit * « adopté unilatéralement » : ne dépend pas du nombre d’auteurs de l’acte (plusieurs agents, plusieurs personnes morales), mais désigne un type de relation autoritaire entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les contrats administratifs par détermination de la loi. En vertu de la loi du 28 Pluviose an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d'autres, de par leur objet spécifique ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs

ou plusieurs personnes (ex. : le contrat), de vouloir faire quelque chose. Exemple : la principale source d'obligations entre créanciers et débiteurs est le contrat. Fait juridiqueC’est une situation sociale qui entraîne des effets de droits (ex : le concubinage, un décès, un accident….). L’existence d’un fait juridique peut se prouver par tous moyens, tous les modes de preuves (témoignages, attestations, courriers, écrits….) sont admis. Un contrat se définit comme une convention formelle

Deux situations sont soumises à analyse. Tout d’abord, P., commerçant, fait l'acquisition d'un commerce. Il rencontre des difficultés juridiques dans ce cadre (I). Un autre commerçant, le fermier F., s’interroge sur la conclusion de deux contrats de natures différentes, l’un conclu avec la mairie, l’autre avec le propriétaire d’un local commercial. (II). I. La situation juridique du commerçant P. Tout d’abord, la signature d'un compromis de vente par le commerçant P. entraîne des conséquences

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands