Distinction Entre Artisan Et Commercant

effets de la conciliation 9 Chapitre 2 : Le traitement judiciaire des difficultés 10 Titre 1 : L’ouverture des procédures 10 Section 1 : Les conditions d’ouverture 10 I. Les conditions subjectives 10 A. Les personnes physiques 10 Les commerçants 10 Les artisans 11 Les agriculteurs 11 Les professionnels indépendants 11 B. Les personnes morales de droit privé 11 II. Les conditions objectives 11 A. La procédure de sauvegarde 11 B. La procédure de redressement et de liquidation judiciaire 12

pauvres. Une autre source des inégalités de revenu provient des inégalités de patrimoine. L'écart entre les revenus est toujours plus fort que l'écart entre les salaires : ceux-ci sont protégés par un SMIC assez élevé et aussi par des grilles salariales qui encadrent l'évolution des salaires et empêchent l'apparition de trop grandes inégalités. Les inégalités de revenus ont augmenté

est libre. Negocium sont les non loisirs, les négociations. Labor sont les noms loisirs, la pénibilité, travaux des champs et militaire. Ces 3 termes sont liés à l’organisation politique, on peut être commerçants et citoyens. La démocratie est liée à la richesse, les nobles étaient parfois commerçants. Au Moyen-Age, on va assister à une revalorisation du travail qui s’opére sous la pression de l’église. Exemple : Saint Augustin, moines qui travaillent de plus en plus de ce fait cela conduit à une

procédures collectives au titre de son activité professionnelle passée, ou la simple procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le choix entre une procédure collective et une procédure de surendettement des particuliers, à l’égard d’un professionnel libéral. En l’espèce, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante avait sollicité le bénéfice du traitement de

droit applicable aux commerçants. Conception du droit allemand qui prend en considération des personnes. - Objective : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux activités du commerce quel que soit leur auteur. Solution de compromis, bien que la deuxième solution sembla l’emporter. En effet, la notion d’acte de commerce est visée en tête du code du commerce ainsi le droit commercial constitue une composante du droit privé qui s’applique aux commerçants et à certains actes juridiques

sociales et administratives tant pour le créateur et sa famille que pour l’entreprise. I. L’entreprise individuelle (EI) C’est la structure de référence des artisans, commerçants et des professions libérales. À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel). La responsabilité de l'entrepreneur individuel

au mieux les intérêts économiques de ses participants (sociétaires ou adhérents). Elle se distingue en cela de l'association à but non lucratif dont le but est moins lié aux activités économiques et de la société commerciale qui établit une distinction entre sesassociés et ses clients ou usagers. Elle se distingue également de la mutuelle par son statut juridique. Elle s'inscrit dans l'économie solidaire et peut s'inscrire dans une dynamique de transition écologique et sociale . L'identité coopérative

liberté de circulation des personnes Est l’un des principes fondamental affirmé par le traité de Rome qui vise à poser une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. Cette liberté concerne tout d’abord la population active , l’UE a mis en place une législation qui vise notamment à interdire toute discrimination à l’embauche entre les travailleurs des Etats membres. Ce droit s’ouvre progressivement à toutes les catégories de personnes. Aujourd’hui la plupart des européens sont libres

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

des personnes physiques pouvant faire l’objet d’une banqueroute Dans l’article L 654-1 du code de commerce, les personnes physiques susceptibles d’être poursuivies pour banqueroute, sont envisagées en fonction de leur qualité. Il s’agit du commerçant, de l’artisan et de l’agriculteur. La loi de sauvegarde de 2005, a étendu par ailleurs l’application de la banqueroute aux personnes exerçant une activité libérale. Les personnes physiques représentant des personnes morales sont aussi concernées