Distinction Entre Regle Et Loi

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

d’autre part. Dans un premier temps, nous allons vite passer sur la division entre le droit international et le droit national. Il y a donc les droits internationaux qui s’appliquent en présence d’un élément étranger dans une situation juridique. (ex. personne étrangère, contrat étranger) (volet 1. Droit international public c’est à dire entre les états (ex. Les traités) volet 2. Droit international privé c’est à dire entre les différentes personnes de nationalités différentes. (Ex. un locataire français

org/361 Éthique publique Revue internationale d’éthique sociétale et gouvernementale Top of Form Bottom of Form Légiférer en matière d’éthique : le difficile équilibre entre éthique et déontologie Luc Bégin p. 39-61 Résumés FrançaisEnglish L’Assemblée nationale du Québec a adopté en décembre 2010 deux projets de loi en matière d’éthique et de déontologie : le premier s’adresse aux membres de l’Assemblée nationale, le second s’adresse aux membres des conseils municipaux et a également des

contrat et convention Il existe un point commun entre le contrat et la convention. Le contrat est une entente entre une ou plusieurs personnes. Il n’y a pas de contrat sans l’accord commun des deux parties. Il existe une différence entre les deux. Il existe d’autres espèces de conventions que le contrat. En effet la convention est un terme générique. Le contrat a un objet précis qui est de créer des obligations. De ce constat résulte une règle. Tout contrat est une convention mais toute convention

responsabilité La loi de 2002 → unification du droit = responsabilité de plein droit des établissements reprenant le raisonnement du JJ PB = Divergences JP sur la définition médicale de l'infection nosocomiale * CE Mme N de 2002 = Pas de responsabilité pour faute présumée quand le patient est victime d'une infection provenant d'un germe endogène (mais pas de définition de l'infection nosocomiale, il se centre sur la faute qui ne peut être présumée) * Ccass 2006 = Pas de distinction entre le germe endogène

relations entre les membres d’une société. 3 LA REGLE DE DROIT N’EST PAS EST  immuable ;  le fruit de la génération spontanée  une mode  un acte arbitraire  Un acte de puissance  En perpétuel changement  Issue d’une longue évolution  L’expression d’un besoin  Une adhésion  Un acte de sagesse 4 FOCTION DU DROIT ORGANSIER La règle de droit organise la société par un tissu de rapports juridiques qui peuvent se superposer avec d’autres rapports Ces rapports sont entre : des personnes :

résume à des aspirations individuelles. Parfois le droit est à la fois des interdits sociaux et des aspirations individuelles. Si interdits sociaux, ceux ci font partis d’un ensemble plus large, on les englobe dans le droit dit objectif. Ensemble de règle qui gouverne la conduite de l’homme en société donc le respect est assuré par l’autorité publique (ex si on tue=prison). Toute violation fait l’objet d’une sanction étatique. Droit subjectif : prérogatives individuelles, prérogatives des individus

de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises publiques). Cette distinction se retrouvait déjà dans le droit romain: le droit public (publicum jurius) au droit privé Cette distinction n'est pas absolue. Dualisme juridictionnel (juridictions admin, juridictions civiles).

général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un droit visible : symbol de la balance, juge d' instruction, Cour d' assise, juges, jurés, la sanction (emprisonnement sanction

définir le droit de manière homogène. PB= résultat de faits sociaux, volonté de l’homme. La règle de droit ne peut être détachée du fond de droit donc des fondements et des finalités des systèmes juridiques. CHAPITRE 1 : Caractères distinctifs de la règle de droit Section 1 : Règle générale, obligatoire sanctionnée par l’état Il n’y a pas de règle juridique par nature (Ex : Laïcisation). (Règle générale car l’impersonnalité des règles juridiques est une garantie rendue nécessaire