Distinction Entre Spic Et Spa

public ou privé. Dans ce dernier cas, elle dispose d’un éventail de solutions juridiques allant de la création d’entités dédiées, au choix de partenaires sous de multiples formes contractuelles. Si la gestion en régie demeure très répandue pour les SPA, la collectivité ne dispose pas d’un mode d’organisation conçu pour des activités de production et d’échange. En effet, les règles de la fonction publique et les principes budgétaires se prêtent peu aisément aux exigences d’une gestion à caractère industriel

porté devant une juridiction supérieure. L´ordre des juridictions administratives comporte trois niveaux : Les juridictions de première instance Les juridictions d´appel La juridiction suprême Ce schéma simple est compliqué par la distinction qu´il convient de faire entre juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans l´ordre croissant de leur hiérarchie : les tribunaux administratifs (TA) ; les

reconstruire, il a fallu que l'État se dote d'aménagement spécifiques. L'administration va se structurer et s'adapter aux exigences contemporaines, l'État est en train de se redéfinir, définir ses missions, ses fonctions. L'État est un peu coincé entre la construction de l'Union européenne et les collectivités territoriales. Il s'entoure alors de nouvelles autorités, notamment des AAI. Ces autorités permettent à l'État de tenter d'assurer une protection des libertés dans certains domaines (la CNIL

(instruire, transporter par ex). Cette fonction est forcement subordonné car nous vivons en démocratie, seul peut agir celui qui est légitime avec le vote. Art 20 de la constitution qui précise que le gouvernement dispose de l’administration. la distinction entre le politique et l’administration n’est pas toujours simple car certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant

spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et de l’autre les personnes soumises à cette autorité que l’on peut appelé les gouvernés. Ce droit public se rapporte aux rapports politiques, ces rapports politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un droit public. Ce droit public se rapporte aux rapports administratifs, rapports entre l’administration et administré, droit régit

branche du Droit public Une présentation classique du Droit conduit à en distinguer plusieurs branches et l’on distingue classiquement Droit public et Droit privé. On considère que le Droit privé est l’ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui concernent les gouvernés. Le Droit public quant à lui se définit comme l’ensemble des règles applicables aux institutions et aux personnes publiques ainsi que les règles qui régissent les

personnes publiques. De nos jours, la coïncidence entre ces 3 éléments est plus rare. Certains besoins d'intérêt général sont bien satisfaits parce qu'une autorité publique décide qu'il faut bien les satisfaire, mais elle les concède à une personne privée (Monpeurt, Bouguen). Lorsque certaines personnes publiques gèrent une activité industrielle et commerciale identique à un service privé telle une activité comme Renault, il y a dissociation entre 2 éléments de la définition: élément matériel et organique

mêmes conditions. Le juge administratif en France joue le rôle d’un protecteur de la stabilité des relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Il doit veiller à ce que l’administration ne soit jamais jugée par un tribunal judiciaire. Mais au Maroc, le juge administratif représente une volonté politique qui rentre dans le cadre d’une réforme substantielle de la relation entre administration et administrés. Le juge marocain a pour mission de protéger les administrés contre les excès

clarification de compétences entre les AAI et l’État. Exemple : AMF et ACP Les compétences des différentes AAI présentent des risques de chevauchement. La cours des comptes a souhaité une clarification des compétences entre l'ACAM et l'AMF, notamment dans le domaine de la publicité et de la commercialisation des produits financiers. Il pose certaines recommandations : Recommandation n°10 : Préciser les missions des AAI, notamment pour éviter les recouvrements entre elles. Déterminer avec

des salariés dans l'entreprise. Finalement, l'institution est un fait social visible dans l'espace démocratique. Institutions administratives : se distinguent des institutions politiques. §1. Distinction institutions politiques / institutions administratives A-Généralités Cette distinction n'est pas exempt de difficultés ni de contradictions. L'administration est a priori une notion neutre : elle ne pense pas, elle exécute. La notion d'institutions administratives se distinguerait de