Distinction Entre Spic Et Spa

Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit :

L’individu n’est jamais un sujet de droit en tant que tel, il ne fait que représenter des personnes publiques. Lorsqu’on s’intéresse au contenu de l’acte ou à la procédure de son élaboration on rencontre alors une nouvelle dichotomie qui est la distinction entre l’acte unilatéral et l’acte contractuel. Les actes administratifs sont soit des actes unilatéraux soit des contrats. La spécificité du droit administratif se manifeste par la grande place occupée par les actes unilatéraux alors que les actes

morales de droit public : Parmi les sujets du droit : distinction entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes

notamment par rapport aux particuliers. Le droit administratif s’intéresse de près au pouvoir exécutif, c’est une matière qui a donc une dimension politique. Au cœur du couple autorité/liberté ou société/individu. Le juge administratif est pris entre l’Etat avec ses obligations et les particuliers qui ont des droits des libertés. Le juge doit concilier ces deux axes contradictoires, vérifier que l’Etat n’outrepasse pas ses droits dans l’intérêt général et protéger les individus de manière à ce

Intérieur ». B. Les acceptions historiques de la notion de service public 1- La distinction SPIC/SPA L’arrêt Bac d’Eloka T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain « Vu l'arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le juge des référés du tribunal civil de GrandBassam, entre la Société commerciale de l'Ouest africain et la colonie de la Côte-d'Ivoire

acte de prévision (approche comptable) et un acte d'autorisation (approche juridique). Dans cette approche juridique, le budget prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses d'une collectivité territoriale pour une année. La principale nuance entre la notion de budget pour l'Etat et celle pour la CT c'est que lorsqu'on parle de budget de l'Etat, on ne vise que l'approche comptable car, pour l'Etat, ce qui va donner une force juridique à son budget, qui va permettre à ce budget d'être mis en œuvre

fondements historiques qu’empiriques. Il faut ainsi opérer une distinction entre une conception symbolique de l’administration et une conception plus objective. La tension entre ces deux conceptions est constamment présente dans l’étude des relations entre l’administration et le citoyen. L’administration semble aujourd’hui entretenir des rapports nouveaux avec le citoyen auparavant sujet, administré puis usager. Analyser les rapports entre l’administration et le citoyen, c’est donc désormais prendre

L’individu n’est jamais un sujet de droit en tant que tel, il ne fait que représenter des personnes publiques. Lorsqu’on s’intéresse au contenu de l’acte ou à la procédure de son élaboration on rencontre alors une nouvelle dichotomie qui est la distinction entre l’acte unilatéral et l’acte contractuel. Les actes administratifs sont soit des actes unilatéraux soit des contrats. La spécificité du droit administratif se manifeste par la grande place occupée par les actes unilatéraux alors que les actes

introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière

publiques (sens organique) : Etat, collectivités territoriales, établissements publics, Sécurité sociale et Union européenne. Le budget de l’Etat est un instrument au service de l’équilibre et du développement de l’économie nationale (lien étroit entre économie et finances publiques) d’où l’importance accordée ici aux finances de l’Etat. Certes d’autres organismes publics participent à l’équilibre général des finances publiques exigé par la construction communautaire : les collectivités territoriales