Distinction Fait Majoritaire Et Cohabitation

marque le commencement de la Vème république. Le nouveau régime a donc été précédé de quatre autres républiques (Ière république : 1792-1804 / IIème république : 1848 – 1852 / IIIème république : 1870 – 1940 / IVème république : 1946 – 1958). Ce qui fait qu’on passe d’une république à l’autre, c’est la promulgation d’une nouvelle constitution. L’apparition de la Vème république suppose la disparition de la IVème république et la mise en place de nouvelles institutions. Paragraphe 1 : La fin de la

(PPNT), la charte de l’environnement) réunissant des textes de référence, et enfin des objectifs à valeur constitutionnelle qui sont directement les fruits de l’interprétation du juge constitutionnel comme la lisibilité de la loi. Il existe une distinction entre constitution souple et rigide suivant la procédure de révision qui peut être simple, ordinaire (législative, soit sans limite du pouvoir parlementaire) ou particulière, en sachant que la hiérarchie des textes est liée à leur auteur. La fonction

La démocratie, définitions et état des lieux I. L’interrogation conceptuelle en droit constitutionnel et institutions politiques A. Les ambigüités du vocabulaire juridico-politique 1. La distinction des niveaux de discours 2. La distinction des types de discours a) Le langage descriptif b) Le langage normatif c) Le langage émotif B. Méthodologie de la définition 1. Les définitions réelles 2. Les définitions nominales a) Les définitions stipulatives b) Les définitions lexicales II. L’horizon actuel

hommes habilités à poser ces règles par la constitution dans un Etat donné, à un moment donné. Dans une approche positiviste, on va considérer que les droits de l’homme sont du droit positif car ils sont inscrits dans la constitution. Normativisme : le fait que l’on considère que les textes contiennent des normes. Dans la théorie réaliste de l’interprétation (défendu par Michel Troper), on affirme que les textes ne contiennent pas de normes, ils ne sont qu’une suite de signes dépourvus de sens. Pour eux

représentants représentent la nation, pas une circonscription, et il est indépendant de ces électeurs. Art 27 : « tout mandat impératif est nul ». Juridiquement, en cours de mandat, il n’est pas subordonné aux électeurs, ni aux parties, ni aux lobbies. S’il fait un choix différent de celui des électeurs, il ne peut pas être révoque en cours de mandat. Les auteurs (marxistes entre autres) reconnaissent que sur le plan historique cet habillage théorique a permis à la bourgeoisie que confisquer le pouvoir et

Gaule revendique une filiation nationale. Le 28/09 on trouve le referendum.   d.   Le référendum du 28 Septembre   Il aura une double signification pour « les peuples de la communauté ». « Oui » les colonies restent françaises, « non » on les fait sortir de la France. Un seul Etat répond « non », la Guinée.   e.   La promulgation du 4/10/58   Le garde des sceaux (ministre de la justice) doit apposer le sceau de l’Etat durant la cérémonie du Sceau.   CHAPITRE III LES IDÉES CONSTITUTIONNELLES

pour 5 ans par le Conseil des Anciens (âgés de 40 ans au moins et égaux dans leurs fonctions). Ce Directoire est renouvelé chaque années par renouvellement d’un des directeurs. Chaque directeur dirige le Directoire tous les 3 mois. Comme en 1791, distinction excessive des pouvoirs, séparation des pouvoirs trop rigide. Les directeurs n’ont pas d’initiative législative. En sens inverse, le corps législatif n’a pas d’action sur le Directoire. Tous cela conduit à un affrontement entre les pouvoirs. En cas

l’administration. L’administration peut elle-même être soumise aux règles du droit commun. L’administration est aussi régit par un droit spécifique, dérogatoire par rapport au droit commun. Contrairement au droit civil, le droit administratif n’a pas fait l’objet d’une codification. Le droit administratif est un droit qui est largement d’origine jurisprudentielle, issus des décisions des juges. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel §1 : L’Etat I. La notion d’Etat L’Etat est

Fiche de lecture Principes du gouvernement représentatif Bernard Manin Introduction La notion de démocratie n’est pas stable, car elle a pris différentes formes depuis l’antiquité. Nous pouvons relever une première distinction entre démocratie directe et démocratie représentative. En effet, on peut constater une évolution entre des régimes démocratiques comme celui d’Athènes et les formes et organisations modernes de gouvernement. La démocratie directe est souvent synonyme de conduite de

la Constitution américaine 1787 et la Constitution française de 1791. Ce mouvement n’est pas réductible au fait de mettre par écrit des règles constitutionnelles préexistantes. En écrivant les constitutions les citoyens affirment leur existence comme un corps politique et la volonté de choisir. On a la compétence de choisir le corps politique  c’est la souveraineté. L’acte constituant, le fait de décider de la constitution, du régime politique. A la fin du 18e siècle ce phénomène a un changement copernicien