Distinction Spa Spic

des salariés dans l'entreprise. Finalement, l'institution est un fait social visible dans l'espace démocratique. Institutions administratives : se distinguent des institutions politiques. §1. Distinction institutions politiques / institutions administratives A-Généralités Cette distinction n'est pas exempt de difficultés ni de contradictions. L'administration est a priori une notion neutre : elle ne pense pas, elle exécute. La notion d'institutions administratives se distinguerait de

en temps sans demander l’autorisation du Parlement. Mais globalement, le Parlement conserve l’essentiel de son pouvoir d’autorisation. Ça va même au-delà. Petit à petit, le parlement en est venu à autoriser tous les impôts. Il n’y avait plus la distinction entre dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires. Mais les choses vont se gâter au XVIIème siècle. Le roi Charles I, fils de Jacques I qui avait essayé d’obtenir sans succès la reconnaissance du droit souverain d’établir l’impôt, va engager

poursuivie, certains peuvent en être détachés, et l’opération à laquelle ils se rattachent pas affectée Les actes juridictionnels TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane : le TC opère une distinction fondée sur un critère matériel et non pas organique > Ce critère matériel repose sur une distinction entre activités d’organisation qui relèvent du JA et activités d’exécution du service qui relèvent du JJ. Compétence JA (Les actes d’organisation du service) La création ou la suppression de

ces services à la place des collectivités. Traditionnelle on distinguait 2 types de EP en fonction de la nature du service public géré : les EPA, traditionnels et les EPIC. Cette distinction est liée à la nature du service public. S’agissant des EPA, ce st des EP qui assument l’exercice d’un service public administratif (SPA), c'est-à-dire un SP qu’il revient « naturellement » à une personne publique d’assumer. Ex : dans le domaine de l’enseignement : ENS. Les EPCI st qt à eux apparus après la guerre

Finances publiques locales La loi relative aux libertés et responsabilités locales Le développement économique  Rôle de coordination de la région  Schéma régional de développement économique à caractère expérimental  Suppression de la distinction aides directes/aides indirectes  Assujettissement aux règles communautaires Les fonds structurels européens Expérimentation de la gestion des fonds européens par la région 21 Finances publiques locales La loi relative aux libertés

industriels et commerciaux et les usagers. A l’époque ou GDF était un établissement publique , contrat passé avec université, c’est bien un contrat passé entre deux personnes publique pour autant le juge administratif va dire que les relations entre un SPIC et ses usagers relèvent du juge judiciaire. Par exemple, une régie de distribution de l’eau qui ont un caractère industriel et commercial ses relations relèvent du DA. Deuxième exemple, hypothèse des offices publiques des HLM met à disposition d’un

SERVICES PUBLICS Selon le cas ils sont des contrats administratifs ou des contrats de droit privé. La distinction se fait aujourd’hui en fonction de la nature du service public. Lorsque le service public est un SPIC les collaborateurs qu’il recrute par contrat sont sous un régime de droit privé. S’il y a un désaccord on va devant le juge civil ou éventuellement devant les prud’hommes. Lorsqu’il s’agit d’un SPA le contrat est un contrat de droit public et l’agent est sous un régime de droit public. Cette

domaine de l’administration les propriétés privées. → Au sein du domaine, on réalise une nouvelle distinction : * Certains biens sont simplement utiles à l’administration en ce qu’ils lui procurent des revenus * Certains sont utiles à la population soit directement (ex : routes, mairies) soit à travers des services publics (ex : centrale électrique, voie ferrée). ↘ Cette distinction est la source de l’opposition entre 2 domaines : * Domaine privé * Domaine public TITRE

fonctionnement de l'administration. Aujourd'hui l'action administrative recourt de plus en plus au procédé contractuel, c'est l'idée que l'administration va fonctionner avec le consentement des administrés et pas seulement de manière unilatéral. La distinction acte unilatéral et contrat. À priori les deux n'ont pas grand chose à voir. Dans le contrat il y a un accord de volonté, l'acte unilatéral c'est la manifestation d'une seule volonté qui suffit à produire des effets de droits. Pour certains types

supplémentaire doit obligatoirement être couverte par une recette supplémentaire ou l’annulation d’une dépense équivalente, que ce soit en investissement ou en fonctionnement. Mais, 35 36 Pour les détails de la distinction, voir cours du premier semestre ou manuels de finances publiques. Sur la distinction sur ces différents types de crédits voir le cours du premier semestre. 37 Voir plus haut sous le principe de l’équilibre. contrairement à la loi de finances rectificatives de l’Etat38, il est aussi