Distinction Spa Spic

ici de service non économique et ailleurs de service économique. Cette conception des SNEIG n’est pas sans rappeler la distinction effectuée par le droit français entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC). Notre droit administratif, lui aussi, fait de ces catégories des concepts relatifs, puisque la distinction entre SPA et SPIC s’effectue en fonctions de paramètres parmi lesquels figurent, outre l’objet du service, ses modalités d’organisation

Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités

redevance et son tarif sont établis par l'administration, on voit que le pouvoir réglementaire a une importance considérable. S'il y a un contentieux relatif aux redevances, le JA va être compétent pour les redevances percues par les SPA et si elles sont perçues par les SPIC le juge judiciaire va être compétent. Paragraphe 2 : Les cotisations sociales. Elles convrent près de 70% des recettes des organismes de sécurité sociale. C'est une cotisation de caractére obligatoire affecté au financement

impossible à franchir. On peut distinguer mais très difficilement. Ex : le Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant

Elle revêt trois modalités qui peuvent ou non se cumuler : 1° la privatisation du mode de gestion du service public. C’est-à-dire privatisation de la manière dont on va gérer le service public. Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) vont, sont sensé agir et être gérer comme des entreprises privés. Donc ils seront soumis au droit privé et leur litige sera jugé par le juge judiciaire. L’arrêt qui crée cette nouvelle catégorie de service public est un arrêt du tribunal des conflits

administrateurs pour raison de leur fonctions ». Réitéré dans la loi du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Déjà la distinction entre les actes de puissance publique (recours gracieux et hiérarchique) et les actes de gestion (recours contentieux). Problème : « on ne peut être à la fois juge et partie ». risque de partialité ou plus grave de déni de justice. Des réformes

libéraux, qui ont pour idéal la liberté. Selon eux, il faut défendre la plus grande liberté de l’individu avec des fonctions de l’Etat minimales, un individu premier par rapport à l’Etat : ALEXIS DE TOCQUEVILLE, Benjamin CONSTANT qui invente la distinction de la liberté des anciens et des modernes. Ces auteurs pensent que le DA est un droit attentatoire aux libertés ; leur argumentation repose sur le droit comparé. * Pour les défenseurs du DA : L’Etat est très utile, la multiplication de ses fonctions

2004 relative à EDF n’a pas eu ce problème -La loi de 2005 relative aux aéroports a aussi déclassé les biens du domaine public d’Aéroports de Paris. -Les voies de chemin de fer sont gérées désormais par un EP qui est Réseaux ferré de France : distinction entre le propriétaire de la voie et celui qui l’utilise (la SNCF). La loi de 1997 qui crée RFF a prévu que ses biens appartiennent toujours au domaine public. -La Poste est un EP mais la loi du 11 déc 2001 a déclassé (fait sortir du domaine public)

exemple, l’administration recourt à des salariés de droit privé qd elle l’estime utile, par la voie des contrats dits aidés. Les salariés des concessionnaires de SP, de délégataires de SP, sont des agents de droit privé travaillant dans le cadre d’un SPIC. Pour ce qui relève de l’application du droit public, on distingue les agents non titulaires des fonctionnaires. les agents publics non titulaires : les vacataires : Ce sont des agents contractuels, mais dont l’objet du contrat est spécifique

Chapitre I L’acte administratif unilatéral` L’acte administratif unilatéral est un acte juridique élaboré au sein d’une administration publique, il est l’expression d’un pouvoir et c’est une fonction d’autorité de l’Etat. Il existe une distinction fondamentale entre l’acte administratif et l’acte privé. Le droit pratique tout d’abord sa délimitation et sa mise en cause. 1 Délimitation de l’acte administratif unilatéral Délimiter, c’est établir les contours de l’acte administratif unilatérale