Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

apparaissent dans les discours politiques : 2 déc 1851, futur Napoléon III => recours très instrumental et démagogique a cette notion en politique. IIIe République : Notion qui connaît un succès auprès des Républicains aussi bien en politique qu'en doctrine. "Le législateur ne saurait mal faire" = toute confiance en la loi. - L Duguit : en 1911 un des premier à développer la notion dans Tome 3 de traité de droit des collectivités. - Art 72 C° 46 - Art 34 C° 58 Dans le discours doctrinal et universitaire

l’essentiel du pouvoir de décisions et une commission européenne qui est dans la même logique de CECA qui est un organe autonome ayant moins de pouvoir que la haute autorité de CECA et 2 autres commune qui se fonde sur ce qui existe l’assemblée et la CJCE sont communes aux 3 communautés qui existent. A cette époque, les 3 communautés sont indépendantes avec des organes indépendants mais aussi avec des institutions communes. Le 4 avril 1963 un t est signée pour simplifier le paysage institutionnel.

protection des consommateurs : tous les consommateurs de l’UE doivent être traités de la même façon. Cela passe par les contrats de consommation. Beaucoup de travaux doctrinaux sur ces fondements car ces fondements ont été très contestés par la doctrine : dire que marché intérieur fragilisé et protection du consommateur était trop léger. Cela explique la construction chaotique, parcellaire et contesté du droit européen des contrats. Aspect géographique : On va parler essentiellement des contrats

notion de biens Il n’y a pas de réelle définition du bien donnée par le législateur. Il n’y a que la summa divisio. La notion de bien apparait dans la propriété, l’usufruit…sans le définir. La doctrine n’est pas unanime sur la notion de biens. La conception originelle du bien est une chose corporelle utile à l’homme (1804). On a tendance à définir un bien par sa valeur. JP : La créance est un bien, ce qui semble remettre en cause la distinction entre droit réel et droit personnel (CourCass 3 mai

en distinguant entre les deux principales juridictions de la CJCE puisque le recours est porté tantôt devant la CJCE et tantôt devant le Tribunal. C’est le requérant qui fait la distinction. Il y a deux catégories de requérants : ordinaires et privilégiés. Ces derniers bénéficient de prérogatives par rapport aux autres requérants. Ce sont les Etats membres de l’UE ainsi que les institutions. Ils ont un accès direct au prétoire de la CJCE. Les autres requérants sont des requérants ordinaires et s’ils

1) Exception tenant à la nature du contrat 03/11/09 NB : cours d'1H30 seulement. a) Les contrats à effet successif L’annulation d’un contrat entraine normalement une restitution. Mais dans le cadre d’un contrat successif c’est très difficile. La solution serait d’une restitution par équivalence sous la forme d’une somme d’argent, mais il y aurait compensation. Exemple : pour le contrat de société, le principe est qu’il n’y a pas de rétroactivité. Pour le passé on va parler de relations

tribunaux français,…), alors que le DIC correspondrait au droit européen (convention européenne des droits de l’homme 4/11/1950 seulement applicable par la cours européenne des droits de l’homme de Strasbourg.)  Portée : 2 types d’effets :  Effet de primauté, principe de primauté : Le droit de l’UE est supérieur au droit national (« prime » sur le droit national). Les droits nationaux doivent être conformes au droit de l’UE, car sinon il n’y aurait tout simplement pas de droit de l’UE. En France

D’une certaine manière, on évoque souvent le service public à la française parce que le service public est lié à la construction d’un droit administratif et lié aussi à un contexte historique et politique fondé sur la République et ces valeurs. En effet, alors que les libéraux s’efforcent de fixer des limites aux fonctions de l'État, les républicains influencés par le solidarisme vont développer les services publics pour satisfaire les besoins de tous les citoyens et ceux quelque soit leur situation

autres de le lire, on ne peut pas non plus empêcher de lire le dossier de brevet il faut en même temps révéler l’invention aux tiers. On ne peut pas non plus exclure les gens pour la propriété classique * La PI n’est pas un droit perpétuel en effet c’est un droit limité dans le temps car c’est 5 ans pour ce qui concerne les dessins et modèles, 10 ans pour les marques et 20 ans pour les brevets. Cette différence n’empêche pas la JP de considérer que c’est une propriété vraie. Par exemple le Conseil

réformé par ce décret de 2011, la loi rentrera en vigueur à partir de mai 2011, on a un article du code de procédure civile (1466) sur l’arbitrage en général. La partie qui en connaissance de cause et sans motif légitime s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputé avoir renoncé à s’en prévaloir. Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Sur le droit comparé : étude des droits étrangers qui en principe n’as pas vocation à s’appliquer sur le sol fr, mais la logique n’est