Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

institutions républicaines. Le contentieux, d’une manière générale, souligne une vivacité de l’Etat de droit. En effet, une société sans conflits est quelque terne et ne permet point l’émancipation du droit. Le droit en effet, a besoin d’être secoué, bousculé jusqu’à ses derniers rattachements, pour que la jurisprudence se dévoile. C’est-à-dire, assure la paix sociale et que la doctrine théorise de nouvelles perspectives. Les conflits peuvent être de différentes catégories. Il peut s’agir de conflits

produit, selon le droit applicable, ses effets dans l’Etat d’ouverture, sans qu’il soit besoin d’exequatur. 2 - Portée de la reconnaissance automatique : Elle produira donc dans l’autre Etat, tous les effets (2) qu’elle produisait dans son Etat d’origine, pas plus, pas moins. Ainsi, si par exemple, le centre des intérêts principaux se trouve en Belgique où une faillite est prononcée, la décision du tribunal aura dans tous les Etats membres les mêmes effets qu’elle a en Belgique (3) au même moment

Il y a un lien très fort entre la source et l’autorité qui a adopté cette source. - La source est un acte. Elle manifeste la vlté d’un sujet de droit. C’est un acte particulier puisque la source de droit est un acte juridique elle produit des effets juridiques. Elle modifie une situation antérieure. - La source est un acte duquel découlent les normes (Traité est une source, coutume est une source). Pas de hiérarchie des sources mais hiérarchie des normes. - La nature des sources du droit :

permanente entre l’universalité objective de ce qui constitut l’être humain et la relativité des conceptions subjectives des droits et libertés de ce même être humain. La tension entre la reconnaissance et l’effectivité des droits et libertés : la doctrine française accorde beaucoup de place à la proclamation. De manière classique un droit ou une liberté doit avoir un support juridique pour exister, la consécration par un texte est l’étape première mais elle n’est pas suffisante. Il faut prévoir

l'ont condamné. Il a saisit la CEDH en invoquant l art 10 de la CESDH protégeant la liberté d expression. La CEDH a considéré que la condamnation par la justice française violait l art 10 et que l infraction offense à chef d état étranger n était pas utile dans un régime démocratique. Le droit européen règle beaucoup de conflits personne privée/personne privée. II- Les ordres juridiques de référence des situations ouvertes par le droit international public Relations entre États ou impliquant

l’identité nationale de ses états membres » - L’union européenne n’est pas qu’un rassemblement d’Etats, elle rassemble aussi des peuples, ce qui a pour conséquence juridique que le droit communautaire est très largement « self executing » : il a un effet direct – contrairement au droit international classique qui ne lie habituellement que les Etats entre eux. - Cette mission d’organiser les peuples doit être rapproché de l’affirmation contenue dans l’article 1§1 qui fait de l’Union une étape dans

essentielle pour les personnes publiques, le droit communautaire à beaucoup influencé le régime juridique particulièrement concernant les marchés publics. 1) Le développement du contrat et l’essor de la contractualisation. 1. Le phénomène La doctrine n’utilise par forcément la même terminologie : certains auteurs utilisent le terme de contractualisme pour désigner le développement du contrat (comme l’auteur ICHER). Pour lui, ce terme est neutre et il désigne 1 phénomène politico-juridique qui

question de sa place dans le droit interne. Il y a donc une réception automatique des droits internationaux dans le droit interne. Ex : tout ce qui ressort de la CESDH (le texte de la CEDH) a un effet direct dans les rapports entre particuliers. Il existe une juridiction spécialisée pour vérifier cet effet direct. Automatiquement le traité de la CEDH s’insère dans le droit interne : il a une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative de telle façon qu’il peut faire disparaitre une loi nationale

conclues par UE ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de UE : arrêt CJCE 5 février 1963 « Van Gend and Loos » - principe de primauté du droit de UE sur les droits nationaux : CJCE 15 juillet 1964 « Costa c/ Enel ». De plus cette effectivité est garantie par des mécanismes de sanction juridique : système juridictionnel organisé par le Traité. La CJUE est chargée d’assurer

Comparée, éd. 2007 3 Philippe Pinsolle, Avocat à la Cour Barrister, England and Wales, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, Economica 2001, sous la direction de Martine Behar-Touchais, p. 37 et svt. 4 Au plan communautaire, La CJCE a reconnu pour la première fois le principe de l’estoppel sous le concept de confiance légitime dans l’arrêt Töpfler c. Commission du 3 mai 19784. Cette consécration européenne a largement été influencée par le droit civil allemand qui fut le premier