Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

entreprises (n’aborde pas la concurrence par rapport à l’Etat), même si évoque le contrôle national, européen ou international. Le droit de la concurrence n’est pas un droit de culture française, ni européenne, mais il vient des Etats Unis d’Amérique. En effet il a existé aux EUA un siècle avant qu’il n’apparaisse en Europe qui a alors bénéficié de l’héritage de la pratique américaine du droit de la concurrence. Perspective comparative avec les EUA nécessaire. Droit abordé de manière différente selon les

l’égard des échanges (elles en sont interdites). Arrêt Cassis de Dijon (1979) : la CJCE a considéré que la protection de l’environnement faisait partie de ses exigences 1988 : commission contre les bouteilles danoises. Mise en place d’une procédure de récupération des bouteilles par le Danemark : les producteurs danois et étrangers devaient vendre des produits qu’avec des bouteilles recyclables (la CJCE a affirmé une entrave à la circulation des marchandises (condamnation du Danemark. En

de rôle. C’est un échec. ► Donc, 2 échecs et c’est alors que les Etats ont réfléchi à créer une communauté européenne, mais en tirant une leçon des 2 échecs et donc, une proposition relativement différente sera effectuée. Ce nouveau plan a en effet été préparé par Jean Monnet (commissaire au plan). A Monnet, on doit donc la structure de ce nouveau plan. Il avait l’intention que ce texte soit directement applicable. Attention, le Conseil de l’Europe n’a rien à voir avec l’Union européenne.

frustrations qui pourraient déboucher sur des révoltes. Rien n’es en effet définitif, car ce qui est aujourd’hui consacré peut être remis en question demain : il s’agit d’ailleurs de la tendance politique actuelle à savoir remettre en cause les droits acquis par nos prédécesseurs. B) Intérêt des D&L pour les juristes. Pour le juriste, cet intérêt est en rapport avec l’importance de ces D&L dans le droit positif. En effet, si l’on peut parler de règne, les droits en question ne se réduisent

nationalité. Ex. pour limiter les possibilité d'investissement : on peut imposer par ex un temps de présence des capitaux sur les mchés. En soi, ce n'est pas absolument interdit. L'imposé à des ressortissants hors états membres l'est (?) états extR = CJCE 4 juin 2002, af. C 367/98. Ex 2. Une loi autrichienne qui exempt les seuls ressosrtissants autrichiens d'av à obtenir une aut° pour acquérir un terrain bâti. Aut° demandée aux non ressortissants, étant conditionné à la preuve que l'investissement n'a

droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires

est sous la compétence du juge administratif. Le TC est un juge qui siège à 8, il ne siège à 9 (le garde des seaux) que lors d’égalité des voix. B. La doctrine : la fondation conceptuelle du droit administratif. La doctrine, c’est les auteurs, les professeurs qui écrivent sur le DA. La doctrine s’appuie sur la Jurisprudence. La doctrine classique= école de la puissance publique= école de Toulouse => Maurice HAURIOU, il va engager le DA sur les moyens. Pour lui les moyens c’est ce qui permet

s’exprime ce DC, parce que, de manière classique, la doctrine du XIXe et du début du XXe siècle considérait, à la suite du Code de Commerce, que le DC était le droit des commerçants, alors que, dans son évolution, on a constaté à une époque récente que le DC est le droit des opérations commerciales. C’est ainsi que, peu à peu, est née l’expression de Droit des Affaires. Cette expression ne fait cependant pas l’unanimité. Une partie de la doctrine considère que DC et Droit des Affaires recouvrent une

La procédure de négociation. 3. Les conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels. a. Règles générales. b. L'extension. b1 - Conditions. b2 - Procédure. b3 - Les effets. c. L'élargissement. d. Les conventions européennes B. Le contrat de travail. C. Le règlement intérieur. 1. Domaine d'application. 2. Contenu

communautés européennes. Cette éviction du domaine des droits fondamentaux de la cour de justice est alors jugée par certains observateurs comme relevant d’une situation ridicule car l’article F paragraphe 2 reprend la formule jurisprudentielle de la doctrine de la cour de justice des communautés européennes. Dans le processus de reconnaissance des droits fondamentaux dans l’Union européenne, l’année 1999 constituera une étape importante. Le conseil européen de Cologne décidera d’établir un catalogue