Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

de loi, de compétence international. - Quels effet et valeur pt on donner à 1 décision donnée /un juge étranger?   II. Les méthodes du dip - Logique internationaliste: le dip est un droit national mais dont l’objet est de régir des relations juridiques à caractère international. Chaque état comporte son propre système de dip: opposition du droit matériel ou substantiel.   – Les règles de dip ne sont pas unifiées => envisagé par la doctrine: Conception universaliste = quelque soit le juge

l’acheteur français. La question est de savoir si l’acheteur peut faire saisir le compte en banque de son vendeur dans une banque française ou est ce qu’il doit aller saisir les biens en Suisse où a été rendu le jugement ? Cette question est celle des effets en France des décisions de justice étrangère autrement dit la question de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers, c’est ce qu’on appelle l’exequatur. Ce sont ces trois questions qui sont la théorie générale des conflits de

Question de la compétence internationale des tribunaux français : Le juge français est-il compétent ? Supposons qu’ils résident en France : Juge français compétent, donc devra trancher le litige. Mais avant de se demander quelles sont les conditions et effets du divorce, quelle loi est applicable à ce divorce ? Dissociation complète du tribunal et du droit, du juge et du droit (forum et jus, for = tribunal) Ce n’est pas parce que le juge français est compétent que la loi française est applicable ! Question

produits défectueux de 85) C- La Jurisprudence Droit de l’UE = droit prétorien 1) Articulations des compétences entre la CJCE et le TPI CJ de l’union = CJCE+TPI Le TPI : a l’origine, compétence résiduelle et recours en annulation pour concurrence. Il est compétent pour tous les recours en carence et en annulation pour un acte communautaire. La CJCE traite des pourvois et aussi pour les renvois préjudiciels (validité norme et interprétation). Car elle a pour mission générale d’assurer

à elle que se sont rattachées depuis 1957 toutes les extensions de compétences, tous les transferts des compétences des Etats au profit de la communauté européenne 3 choses à retenir: - contenu: * Le droit issu du traité CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention:

structurels). Il existe aussi des compétences externes pour permettre à la communauté de passer des accords internationaux (compétences extérieures de la communauté). |Norme |Portée |Nature de l'obligation |Effet direct | | |(destinataire) | |(le droit posé par la norme peut-il être actionné par un justiciable directement

théories « économiques de la liberté du marché qui s’autorégulent (Adam Smith : Main invisible, Ricardo : Théorie de la spécialisation). Le postulat est qu’en se concurrençant, les entreprises devraient fournir le meilleur produit au meilleur prix. En effet, la libre concurrence va être favorable au consommateur puisqu’elle va conduire aux prix les plus bas. Elle stimule les entreprises, les obligeant à être dynamiques et à sans cesse innover pour survivre. Cependant la concurrence porte en elle-même

comme propres à leurs auteurs. » L’université Paris X – Nanterre « L’exercice de la discipline suppose un dispositif qui contraigne par le jeu du regard ; un appareil où les techniques qui permettent de voir induisent des effets de pouvoir, et où, en retour, les moyens de coercition rendent clairement visibles ceux sur qui ils s'appliquent. » Foucault M., Surveiller et punir, gallimard, p. 201 Sommaire Introduction 5 Titre

Personne n'est obligé de donné de l'argent à un SDF par exemple. C'est une règle morale. - Ce sont aussi les règles de politesse. Les règles de politesse sont des règles de morale, de conduite en société mais pas des règles de droit. Cela dit elles sont utile. Malgré tout il existe des point communs. Effectivement certaines règles de droit sont empruntés à la morale et poursuivent donc le même but. C'est le cas pour beaucoup de règles de droit pénal (vol, meurtre, atteinte à la pudeur, l'inceste). Ce sont

juridictions françaises en leur demandant de prononcer le divorce -> on voit apparaître le 1er pb juridique spécifique que peut créer une relation privée internationale = celui de la compétence internationale (cad le conflit de juridictions). En effet une relation privée internationale se rattache par définition à au moins 2 ordres juridiques différents. Cq de ces pays a son propre système judicaire, ses propres tribunaux. Le pb est donc de savoir quels tribunaux pvnt ê saisis du litige: