Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

Introduction - Histoire des doctrines et des projets européens Si l’idée européenne est ancienne, la construction de l’Europe est un processus relativement récent puisqu’elle ne débute véritablement qu’après la Seconde Guerre Mondiale sous l’impulsion des Pères fondateurs de l’Europe - Jean Monnet et Robert Schuman - et avec l’appui des USA pour endiguer le communisme qui commence à se développer en Europe de l’Est. I. L’idée européenne est ancienne Depuis la chute de l’empire romain (476)

publique. Mais pas que fonction financière car c'est un instrument de politique économique car permet d'agir sur les comportement. $2) La référence constitutionnelle constituée par la notion d'imposition de toutes natures Notion encadrée par la doctrine, mais aussi dans la C de 58 et LO 2001. Couvre qu'une partie des prélèvements qui existent, plus restrictive comprend les impôts, taxes mais pas tout le champs des modes d'imposition. Ne correspond pas aux prélèvement obligatoires car à un champs

du statut des étrangers, que l'on appelle encore la question de la condition des étrangers. 6. Bilan Il faut en convenir, dans un contexte purement français, l'affaire Patiño perdrait de son pittoresque tant sur le plan humain que juridique. En effet, dans l'hypothèse d'un Français épousant en France une Française puis obtenant le divorce en France, cependant que l'épouse demande la seule séparation de corps, le seul problème consiste à rechercher dans la loi française les solutions 5 UNJF - Tous

base de l’intégration vers l’Europe fédérale (projet final de l’Union) Le traité de Lisbonne ne remet en cause ni le fonctionnement intégratif, ni le projet fédéral et n’aurait donc pas d’influence sur la notion de « droit communautaire » La doctrine dominante, notamment les experts du droit communautaire, retient la deuxième clef de réponse   Contenu de la notion de droit communautaire • Droit communautaire général : La notion de DC s’attache tout d’abord au système institutionnel que

par 2 doctrines : 1. Les doctrines morales Droit pénal fondé sur la morale, philo qui fonde le DP est une philo morale fondée sur des principes moraux simples. Doctrines morales classiques vont évoluer faisant place à 2 concepts qui viennent tempérer les principes classiques : l’utilité et le juste équilibre de la sanction. Se développe tout au long du 19ème siècle, l’idée : pas plus qu’il n’est juste, pas plus qu’il n’est utile : la peine ne doit pas être excessive, elle doit être utile. 1832

la Constitution par référence aux solutions jurisprudentielles étrangères. Si on se penche sur les décisions du CCons, on ne trouve pas d’approche comparative (du moins explicite), ni par rapport à la jurisprudence étrangère, ni par rapport à la doctrine. Il y a eu en France une controverse sur laquelle le Doyen Vedel avait 1 Voir en particulier C. Jamin, RDC 2000, n°4 (« Le vieux rêve d’Edouard Lambert et Raymond Saleilles revisité »). Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier

matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir les différentes décisions ayant trait à la responsabilité de l'avocat. | I - Droit commun de la responsabilitéA - Conditions1 - PréjudiceVoie de fait et

que le droit de la communauté européenne est un droit finaliste et programmatoire, finaliste car guidé par les objectifs à atteindre, mais aussi dans le sens ou les traités contiennent des dispo très détaillées avec des programmes à atteindre. La CJCE donne une interprétation des traités au travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration

débats se dessinent sans doute 2 doctrines dans le commerce international : - Doctrine libérale ou du type « laisser-faire » ce qui signifie que ne vont être réglementés que les principes généraux pour le commerce international et avec l’idée d’une autorégulation par le marché et à une multiplication des pratiques desquelles naîtraient le droit du commerce international. Cette thèse a été critiquée comme laissant perdurer un désordre mondial car la doctrine libérale entraînerait des dérives

pose alors est celle de savoir si l' acheteur français pourra faire saisir le compte en banque du suisse en France, ou est-ce qu'il devra nécessairement faire saisir les biens en Suisse, là où a été rendu le jugement. Cette question est celle des effets en France des décisions de justice étrangères, autrement dit il s' agit de la question de la reconnaissance et de l' exécution des jugements étrangers ou bien encore l' exequatur, même si ce n'est pas tout à fait la même chose. Toutes ces questions