Dol éventuel

contrat, le consentement doit être libre et éclairé. En effet, selon l’article 1109 du Code civil, il n’y a pas de consentement valable, donc pas de contrat, si le consentement a été donné par erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 1° L’erreur. L’erreur est une représentation inexacte de la réalité. Pour être cause de nullité, l’erreur doit impérativement être réelle, déterminante, excusable et substantielle. Reprenons. -l’erreur doit être réelle : Cela veut dire que le contractant

-> impossible de restituer ; disposer de la valeur qu’on a reçu -> consommation = insolvabilité) * intention coupable : volonté d’intervertir la possession Préjudice : * atteinte au droit de propriété * matériel ou moral, actuel ou éventuel * tentative non punissable Elément moral : intention : * connaissance du caractère précaire de la détention, de l’obligation de restituer, de l’affectation déterminée du bien * conscience d’avoir agis en violation de ces éléments

promesses de contrats il existe dans la pratique ce qu’on appelle des contrats partiels. Lorsque certains points d’un projet de contrat ont fait l’objet d’un accord, les parties peuvent éprouver le besoin de les entériner par écrit afin d’éviter leur éventuelle remise en cause à l’occasion de la poursuite des négociations. Ces contrats ne règlent pas tous les points essentiels du contrat définitif mais une partie d’entre eux seulement. Ces contrats se forment au stade des négociations et sont courants

s’apprécier selon les cas, en des degrés divers, selon les situations et pour certaines infractions : l’intention de l’auteur va porter sur l’acte et sur les conséquences de cet acte = ce que l’on appelle les infractions intentionnelles. On parle alors de dol pénal. Il y a d’autres infractions pénales dans lesquelles la volonté de l’auteur porte sur l’acte mais n’a pas l’intention d’obtenir un résultat = ce que l’on appelle les infractions non-intentionnelles, ce sont les infractions de négligence/d’imprudence

contrat Détermination de la rencontre des volontés : Contrat entre absents · Contrat par représentation · Contrat avec soi-même Validité et nullité du contrat • • Capacité juridique · Objet · Cause Consentement et vices : Violence · Erreur · Dol · Réticence Effets du contrat Force obligatoire • • • À l'égard du juge : Interprétation · Forçage · Théorie de l'imprévision À l'égard des parties : Responsabilité contractuelle · Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques :

faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». La faute renvoie à une catégorie bien spécifique d’infractions: caractérise les infraction non intentionnelles ( le dol peut ê substituer à l’intention) Les contraventions sont encore moins graves parce qu’en principe elles sont non intentionnelles. D’autre part d’après l’article 121-3, « il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». La contravention sera

contractuelle dans l'hypothèse dans laquelle elle contracte. Exemple : je m'engage à vous proposer la vente de ma maison avant de faire cette proposition de vente à une autre personne. Le bénéficiaire de ce pacte de préférences n'a qu'un droit de priorité éventuelle. Mais si l'auteur de la proposition ne respecte pas ce pacte il va engager sa responsabilité contractuelle. les contrats provisoires : ils sont déjà des contrats mais qui ne sont pas les contrats définitifs. 2. Le contrat est ferme La distinction

procéder à leur compensation, ce sera deux ventes croisées. CHAPITRE 2 : LE CONSENTEMENT DES PARTIES A LA VENTE Art 1109 : le consentement n’engage que s’il est libre et éclairé, cad exempt de vices. L’erreur, le dol ou la violence entachent de nullité relative le contrat de vente Section 1. La liberté du consentement Art 1594 : « tous ceux, auxquels la loi ne l’interdit pas, peuvent acheter ou vendre » 1. Interdictions de vendre et d’acheter Incapacités supprimées :

acte d’omission, le juge peut y assimiler une abstention. Notamment dans un cas précis, c’est lorsque l’abstention a provoqué le même résultat que celui incriminé. Exemple, l’hypothèse de l’escroquerie. L’escroquerie est la sanction en droit pénal du dol civil or, le texte d’incrimination sur l’escroquerie exige des manœuvres frauduleuses ou un mensonge écrit pour que la victime remette un bien. L’acte dans l’escroquerie sont les manœuvres frauduleuses, le résultat est la remise d’une chose. C’est l’hypothèse

agir indépendamment ou en se cumulant : La nature et la portée des conventions qu’elles ont conclues. Elles peuvent être soit : une simple prise de connaissance de l’entreprise par le cessionnaire qui n’a pris aucun engagement quant à un achat éventuel, soit une vente conditionnelle, soit une vente définitive, avec ou sans clause de révision de prix ou de garantie. Leur convention sur l’audit : soit les parties sont convenues préalablement qu’elles accepteraient les résultats de l’audit sans discussion