Dol éventuel

B – L’efficacité du consentement Pour être efficace, le consentement doit être libre et éclairé. Il faut comprendre par là, qu’il ne doit pas être infecté par l’un des trois vices du consentement sanctionné par la loi que sont l’erreur, le dol et la violence. L’erreur L’erreur est une fausse représentation de la réalité connue au jour de la conclusion du contrat, qui a conduit une personne à contracter alors qu’elle ne l’aurait pas faite si elle avait connu cette réalité. Autrement

consentement : le problème des vices du consentement Le consentement des parties ne doit pas être vicié. (Article 1109 code civil) : il n’y a pas de consentement valable lorsque le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol. a) L’erreur L’erreur se défini comme une fausse appréciation de la réalité. (Copie d’un tableau…) (Article 1110 code civil) On distingue 3 catégories d’erreur : L’erreur vice du consentement L’erreur sur la substance : première conception :

consommation français ajoute en ces termes:" Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services, doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente". Le droit marocain l’article 3 de la loi 31-08 va dans le même sens et précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation et impose au professionnel cette obligation

cocontractant (de la personne qui accepte). 2- Le dol est une erreur provoquée C’est une tromperie destinée à provoquer l’erreur du cocontractant. Le dol doit émaner de l’offrant c’est-à-dire de la partie avec qui on fait le contrat. On refuse le dol d’un tiers. Le dol implique un élément matériel. Cela peut être un mensonge, une mise en scène, une dissimulation. Il faut que cela corresponde à quelque chose d’exagérer. On distingue le bon dol du mauvais dol. L’élément psychologique: La personne a l’intention

méthode préventive. §1 – l'approche curative de la protection du consentement. ART 1109 du code : «  il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Il envisage trois vices du consentement. A – l'erreur la notion de l'erreur, vice du consentement On admet que c'est une représentation inexacte de la réalité. Le contractant s'engage en considération d'éléments erronés. La difficulté

la primauté et l’effet direct du droit communautaire, cet effet a été affirmé depuis longtemps par la CJCE du Luxembourg, il en résulte que le droit communautaire est donc directement applicable dans les Etats membres et qu’il prime alors sur une éventuelle règle nationale qui lui serait contraire. Cet effet ne s’explique pas par l’application de l’article 55 de la constitution. Cet effet s’explique par l’organisation même de l’ordre juridique communautaire. Ces conséquences ont été tirées par la cour

dire atteintes aux bonnes règles de vie et de société) et ils requièrent des peines. Lorsqu’une infraction est constatée, soit par témoin ou policier, le procureur de la République décide de poursuivre où non d’engager une procédure contre l’auteur éventuel de l’infraction. Le parquet peut être qualifié de ministère public et le représentant, le procureur de la République charger de poursuivre les infractions et lancer la procédure. Le procureur de la République ne tranche pas un litige, il ne rend

copie fidèle et durable ;(1348) Cette hypothèse suppose la rédaction d'un écrit, or précisément il n'en existe aucun - une perte par cas fortuit ou force majeure ;(1348) Cette hypothèse suppose aussi l'existence d'un écrit - une fraude ou un dol ;(1353) Il n'y a eu aucune manoeuvre pour la remise du chèque. - un commencement de preuve par écrit, ajouté à une preuve extrinsèque complémentaire (1347) Cette hypothèse est envisageable puisqu'il existe un chèque, comportant deux signatures (dont

qui dispose d’une grande liberté d’appréciation. Selon une formule utilisée par Justinien « le juge détient la libre puissance d’estimer combien il est dû d’après ce qui est bien et équitable ». Le dol (la tromperie) est considéré comme le contraire de la bonne foi et rien ne peut être dû lorsqu’un dol a été commis par un créancier. 2) Le contrat synallagmatique Ce contrat s’oppose au contrat unilatéral. C’est un contrat dans lequel chaque partie s’oblige vis-à-vis de l’autre (obligations réciproques)

l'échange des consentements. Le contrat est aléatoire quand l'avantage d'une ou des deux parties dépend d'un événement incertain constituant l'aléa. Il peut porter sur l'existence de la prestation (ex : contrat d'assurance : le risque couvert est éventuel) ou l'étendue (ex : contrat de rente viagère liée à la vente d'un immeuble, l'espoir étant la mort). Lorsque le contrat est commutatif il peut être remis en cause dans certaines conditions en cas de lésion (disproportion entre les deux prestations)