Dol éventuel

Le juge va contrôler les qualités du consentement en faisant usage de la théorie du vice des consentements, théorie tripartite : - Le consentement donné par erreur - Le consentement trompé par autrui (erreur provoquée) : le dol - Le contractant a pu s’engager contre son gré : la violence Le CC mentionne ces 3 vices à l’art. 1109, la sanction du contrat est la nullité. I- L’erreur. C’est une représentation inexacte de la réalité. Souvent

L’exigence d’un dol général (intention) A) Contenu du dol général Le dol général peut être considéré comme l’intention minimum qui est requise en matière d’infraction intentionnelle. Ce minimum est commun à toutes les infractions intentionnelles. Pour certaines infractions intentionnelles, ce dol général est à la fois nécessaire et suffisant. Mais pour d’autres, la preuve du dol général est nécessaire, mais il ne sera pas suffisant pour prouver la faute de l’agent, il faudra prouver le dol spécial

1èrech civile 17 décembre 1996 a jugé que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité par lui encouru sans faute de sa part à l’égard de la victime d’un accident éventuel que cette victime soit ou non un autre assistant. Cela signifie que quand l’assistant cause un dommage à un tiers, si ce dommage est causé sans faute de sa part, l’assisté doit garantir l’assistant de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du

Dans un contrat, l'une des deux parties dissimule à l'autre des informations importantes. S'en apercevant après la conclusion du contrat, l'autre partie demande l'annulation de celui-ci. Sur quel fondement ? a) la violence, b) l'erreur, d) le dol, Réponse choisie : D Question n°4 Une voiture fait l'objet d'un contrat de vente pour 10 €. Ce contrat est-il valable ? a) oui, b) non Réponse choisie : B Question n°5 Lors d'un voyage en Chine, je fais l'acquisition d'un bébé panda

cession emporte transfert de la créance et de ses accessoires pour son montant nominal. Cela veut dire que le cessionnaire devient titulaire de la créance, le cédant change de créancier, le cédant garantie l'existence de la créance et les suretés éventuelles qui lui sont attachées mais pas la solvabilité du débiteur. 2. La cession de dette En droit francais, en principe, la cession de dette est prohibée (intransmissibilité des dettes), en ce sens que la cession de dettes n'est possible qu'avec l'accord

élément constitutif. C’est apprécié du point de vue de la victime et il est largement pris en compte par le droit pénal, puisque celui ci prend en compte tous les types de préjudice, qu’il soit individuel ou social, individuel ou moral, effectif ou éventuel, important ou insignifiant. Néanmoins, dans certains cadres, l’importance du préjudice est prise en compte directement par le législateur pour déterminer le quantum de la peine encourue. Ce sont les atteintes à l’intégrité physiques ou psychiques

cas l’aléa portait sur une éventuelle attribution à un peintre mieux cotée. 3ème civ 23 mai 2007 : la rétroactivité est sans incidence sur l’erreur car l’erreur s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Section 2 LE DOL Art 1116 : comportement destiné à induire une pers en erreur pr la forcer à conclure le contrat. Le dol ne se présume pas. >nullité relative et DI I – LES CONDITIONS TENANT A L’AUTEUR DU DOL A) L’élément matériel du dol 1. Les manœuvres -

vices. Les vices sont l’erreur, le dol et la violence.
 a) L’erreur C’est une croyance fausse sur l’un des termes du contrat. On distingue traditionnellement :
 – l’erreur sur la substance, qui porte sur une des qualités essentielles de la chose (exemple : une partie croit acheter une voiture neuve alors que l’autre vend une voiture « première main ») ;
 – l’erreur sur la personne, qui porte sur les qualités du contractant (exemple : l’honorabilité). b) Le dol C’est une manœuvre par laquelle

qualité non substantielle. 2. Le dol Le dol est une erreur cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ses manœuvres n’autre partie n’aurait pas contracté ; c’est une erreur provoquée. La partie induite en erreur doit prouver les manœuvres. Exemple : mises en scène frauduleuse. Usage de faux titres, mensonges. Le dol doit avoir une influence déterminante sur le consentement

- Intentionnelle - Non intentionnelle. De plus l’élément moral aide à déterminer le niveau de gravite de l’infraction commise. Elle est déterminante pour étudier la préméditation et l’appréciation du dol éventuel. a. La faute intentionnelle. La faute intentionnelle prend aussi le nom de dol (au sens pénal) ou d’intention criminelle. La faute est dite intentionnelle quand l’auteur désirait tant l’acte que le résultat produit par l’acte. Il peut avoir été préparé, planifié. Pour accentuer l’élément